Réglementation - page 3

Que vous soyez investisseur ou locataire, la location meublée offre de nombreux avantages. Vous trouverez ci-après les modalités de la location meublée   1.    Qu’elle est la durée du bail d’une location meublée.   La durée du bail d’une location meublé est d’un an renouvelable tacitement – contre trois ans pour une location classique […]

Location:  Diverses sanctions des bailleurs Un décret du 13 mai 2019 précise les conditions à respecter pour que le préfet inflige une amende aux propriétaires ne respectant pas l’encadrement des loyers « loi ELAN ». Comme prévu par la loi ALUR de 2014, ce même décret permet au préfet d’infliger une sanction administrative en cas […]