Refus d’exonération de la plus-value immobilière en cas d’insuffisance de consommation d’eau potable
En principe, la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale du cédant au jour de la vente est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. La résidence principale s’entend de la résidence habituelle et effective du contribuable. Ainsi, une occupation temporaire ou une absence d’occupation du bien immobilier à la […]