Des acquéreurs achètent un grand appartement dans une copropriété. L’appartement intègre un couloir et des WC, parties communes. La description des lieux à l’acte de vente n’est pas conforme à la réalité, les parties communes annexées n’y étant pas mentionnées. Les acquéreurs essaient ensuite de négocier la cession de ces parties communes en assemblée générale, […]
Vente ou location d’un logement : l’annonce immobilière doit indiquer lorsque le bien est une « passoire thermique » La mise en vente ou en location d’un logement nécessite de faire estimer la consommation énergétique du logement par le biais d’un DPE (diagnostic de performance énergétique). Ce diagnostic, réalisé par un professionnel certifié, permet […]
Du nouveau dans le raccordement des eaux usées en vue des Jeux olympiques de 2024 La loi portant lutte contre le dérèglement climatique promulguée le 24 août dernier, dite loi Climat et résilience, a modifié la règlementation applicable à l’assainissement et aux eaux usées. Cette loi impose de nouvelles obligations dans les communes d’Ile-de-France […]
Accès aux parties communes des forces de l’ordre et des services d’incendie et de secours La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 règle la question de l’accès aux parties communes des forces de l’ordre. Les forces de l’ordre ainsi que les services d’incendie et de secours peuvent à partir de l’entrée en vigueur de […]
Le modèle de fiche d’information sur les prix et prestations du syndic est paru A partir du 1er janvier 2022, le syndic devra obligatoirement joindre au projet de contrat de syndic une fiche d’information sur ses prix et ses prestations. Le modèle de cette fiche est donné en annexe d’un arrêté du 30 juillet […]
Aux vues des résultats, des coûts et de l’évolution des loyers impayés, les assureurs proposent des garanties spécifiquement adaptées à ce type de situation. Objectif : Sécuriser les revenus des propriétaires immobiliers. En plus des assurances obligatoires comme l’assurance PNO, ces garanties permettent de protéger les propriétaires bailleurs des aléas de l’investissement locatif […]
Appel à vigilance pour les demandes de renouvellement de bail commercial A la fin d’un contrat de bail commercial, les parties peuvent décider de renouveler ce contrat. Si tel est le cas, la partie qui souhaite modifier une clause ou condition du contrat renouvelé doit le préciser au moment du renouvellement. A défaut, […]
La loi Alur avait instauré en 2014 l’obligation pour les copropriétés de s’immatriculer à un registre national des copropriétés. L’objectif de ce répertoire est de permettre à l’Etat de disposer de toutes les informations nécessaires pour avoir connaissance de l’état des copropriétés françaises et de prévenir leurs éventuels dysfonctionnements. Il était également prévu qu’avant […]
La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait créé le principe d’une pénalité pour le retard que le syndic mettrait dans la fourniture des pièces demandées par le conseil syndical, dans le délai d’un mois à compter de la demande. Cependant, aucun décret d’application n’avait ensuite été pris. Le décret du 7 octobre […]
Enseigne sur la façade d’un immeuble depuis plus de trente ans : le propriétaire acquiert le droit de la maintenir en place. Un commerçant avait apposé plusieurs enseignes de son magasin sur la façade de la copropriété, partie commune de l’immeuble, sans autorisation de l’assemblée générale ni du règlement de copropriété. Pour autant, les […]
