Enseigne sur la façade d’un immeuble depuis plus de trente ans : le propriétaire acquiert le droit de la maintenir en place. Un commerçant avait apposé plusieurs enseignes de son magasin sur la façade de la copropriété, partie commune de l’immeuble, sans autorisation de l’assemblée générale ni du règlement de copropriété. Pour autant, les […]
En principe, la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale du cédant au jour de la vente est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. La résidence principale s’entend de la résidence habituelle et effective du contribuable. Ainsi, une occupation temporaire ou une absence d’occupation du bien immobilier à la […]
Quels baux commerciaux sont éligibles au report du loyer? Peuvent-ils demander la gratuité du loyer ou la suspension des loyers? Peuvent bénéficier des dispositions de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels : « Des entreprises dont l’activité est […]
Aménagement du congé donné par les bailleurs pendant la période de crise sanitaire L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 proroge les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, c’est-à-dire qu’elle aménage les dates butoirs pour mettre fin à un contrat. L’article 5 énonce que : « Lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant […]
A qui s’adresse le report de loyer pour un bail professionnel et un bail commercial ? Le paiement des loyers est un sujet important au vu de la situation actuelle. En effet, le Président de la République s’est exprimé sur ce problème et a indiqué que les loyers pourraient être reportés mais sous certaines conditions. Pour […]
Baux d’habitation et la mise en œuvre de la clause résolutoire pendant la crise sanitaire (art. 11-2 de la loi d’urgence du 23/03/2020 ET art. 1er, 2, 4 et 5 de l’ordonnance n°306 du 25/03/2020). La « clause résolutoire » prévue au contrat de location est le préalable à la procédure d’expulsion du locataire […]
Assemblée générales de copropriétaires Peut-on tenir des assemblées générales de copropriété à distance (exemple : conférence téléphonique), notamment pour des réunions qui doivent se tenir urgemment, ou faut-il attendre la levée des mesures de restriction des déplacements pour convoquer une AG (même si le contrat du syndic a expiré à la date de la […]
Fin d’un bail / déménagements Puis-je encore déménager malgré le confinement ? Les déménagements restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés, par exemple si vous aviez déjà posé votre préavis et que votre bail arrive à sa fin. Mais veillez à respecter les gestes barrières et renseignez-vous pour savoir s’il existe des […]
La liste minimale des documents accessibles sur l’extranet est fixée Un décret du 23 mai 2019 a été publié et vient préciser la liste minimale des documents que les syndics professionnels devront mettre à disposition des copropriétaires, via un accès en ligne sécurisé. Cette liste sera applicable à compter du 1er juillet 2020. En […]
Qu’est-ce que l’assurance loyer impayé ? Vous êtes propriétaires et souhaitez louer votre bien en toute confiance ? Vous avez parfois eu à faire à des locataires qui se sont révélés être des mauvais payeurs ? Souscrire une assurance Loyer impayé permet de louer votre bien en toute sécurité. En effet, en cas de non-paiement de la […]
