Quels baux commerciaux sont éligibles au report du loyer? Peuvent-ils demander la gratuité du loyer ou la suspension des loyers? Peuvent bénéficier des dispositions de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels : « Des entreprises dont l’activité est […]
Aménagement du congé donné par les bailleurs pendant la période de crise sanitaire L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 proroge les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, c’est-à-dire qu’elle aménage les dates butoirs pour mettre fin à un contrat. L’article 5 énonce que : « Lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant […]
A qui s’adresse le report de loyer pour un bail professionnel et un bail commercial ? Le paiement des loyers est un sujet important au vu de la situation actuelle. En effet, le Président de la République s’est exprimé sur ce problème et a indiqué que les loyers pourraient être reportés mais sous certaines conditions. Pour […]
Baux d’habitation et la mise en œuvre de la clause résolutoire pendant la crise sanitaire (art. 11-2 de la loi d’urgence du 23/03/2020 ET art. 1er, 2, 4 et 5 de l’ordonnance n°306 du 25/03/2020). La « clause résolutoire » prévue au contrat de location est le préalable à la procédure d’expulsion du locataire […]
Assemblée générales de copropriétaires Peut-on tenir des assemblées générales de copropriété à distance (exemple : conférence téléphonique), notamment pour des réunions qui doivent se tenir urgemment, ou faut-il attendre la levée des mesures de restriction des déplacements pour convoquer une AG (même si le contrat du syndic a expiré à la date de la […]
Fin d’un bail / déménagements Puis-je encore déménager malgré le confinement ? Les déménagements restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés, par exemple si vous aviez déjà posé votre préavis et que votre bail arrive à sa fin. Mais veillez à respecter les gestes barrières et renseignez-vous pour savoir s’il existe des […]
La liste minimale des documents accessibles sur l’extranet est fixée Un décret du 23 mai 2019 a été publié et vient préciser la liste minimale des documents que les syndics professionnels devront mettre à disposition des copropriétaires, via un accès en ligne sécurisé. Cette liste sera applicable à compter du 1er juillet 2020. En […]
Qu’est-ce que l’assurance loyer impayé ? Vous êtes propriétaires et souhaitez louer votre bien en toute confiance ? Vous avez parfois eu à faire à des locataires qui se sont révélés être des mauvais payeurs ? Souscrire une assurance Loyer impayé permet de louer votre bien en toute sécurité. En effet, en cas de non-paiement de la […]
Le choix d’un candidat locataire éligible est parfois difficile. La liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire éligible à la GLI et à sa caution, prévue par la loi ALUR, est désormais fixée par décret. Les textes : L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 énumérait auparavant les […]
Que vous soyez investisseur ou locataire, la location meublée offre de nombreux avantages. Vous trouverez ci-après les modalités de la location meublée 1. Qu’elle est la durée du bail d’une location meublée. La durée du bail d’une location meublé est d’un an renouvelable tacitement – contre trois ans pour une location classique […]