La liste minimale des documents accessibles sur l’extranet est fixée Un décret du 23 mai 2019 a été publié et vient préciser la liste minimale des documents que les syndics professionnels devront mettre à disposition des copropriétaires, via un accès en ligne sécurisé. Cette liste sera applicable à compter du 1er juillet 2020. En […]
Qu’est-ce que c’est ? Vous êtes propriétaires et souhaitez louer votre bien en toute confiance ? Vous avez parfois eu à faire à des locataires qui se sont révélés être des mauvais payeurs ? Souscrire une assurance Loyer impayé permet de louer votre bien en toute sécurité. En effet, en cas de non-paiement de la part du locataire, […]
Le choix d’un candidat locataire est parfois difficile. La liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution, prévue par la loi ALUR, est désormais fixée par décret. Les textes : L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 énumérait auparavant les documents qu’il était interdit de demander […]
Que vous soyez investisseur ou locataire, la location meublée offre de nombreux avantages. Vous trouverez ci-après les modalités de la location meublée 1. Qu’elle est la durée du bail d’une location meublée. La durée du bail d’une location meublé est d’un an renouvelable tacitement – contre trois ans pour une location classique […]
Location: Diverses sanctions des bailleurs Un décret du 13 mai 2019 précise les conditions à respecter pour que le préfet inflige une amende aux propriétaires ne respectant pas l’encadrement des loyers « loi ELAN ». Comme prévu par la loi ALUR de 2014, ce même décret permet au préfet d’infliger une sanction administrative en cas […]