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Réglementation

23 février
2021

Refus d’exonération de la plus-value immobilière en cas d’insuffisance de consommation d’eau potable

En principe, la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale du cédant au jour de la vente est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. La résidence principale s’entend de la résidence habituelle et effective du contribuable. Ainsi, une occupation temporaire ou une absence d’occupation du bien immobilier à la […]

29 avril
2020

Les baux commerciaux peuvent-ils demander la gratuité du loyer?

Quels baux commerciaux sont éligibles au report du loyer? Peuvent-ils demander la gratuité du loyer ou la suspension des loyers?   Peuvent bénéficier des dispositions de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels : « Des entreprises dont l’activité est […]

28 avril
2020

Informations sur les congés donnés par les bailleurs pendant le confinement

Aménagement du congé donné par les bailleurs pendant la période de crise sanitaire   L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 proroge les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, c’est-à-dire qu’elle aménage les dates butoirs pour mettre fin à un contrat. L’article 5 énonce que : « Lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant […]

6 avril
2020

COVID 19: A qui s’adresse les mesures de report de loyer ?

A qui s’adresse le report de loyer pour un bail professionnel et un bail commercial ? Le paiement des loyers est un sujet important au vu de la situation actuelle. En effet, le Président de la République s’est exprimé sur ce problème et a indiqué que les loyers pourraient être reportés mais sous certaines conditions. Pour […]

6 avril
2020

Covid 19 et expulsions des locataires, la mise en jeu de la clause résolutoire

Baux d’habitation et la mise en œuvre de la clause résolutoire pendant la crise sanitaire (art. 11-2 de la loi d’urgence du 23/03/2020 ET art. 1er, 2, 4 et 5 de l’ordonnance n°306 du 25/03/2020).   La « clause résolutoire » prévue au contrat de location est le préalable à la procédure d’expulsion du locataire […]

26 mars
2020

LOGEMENT Les conséquences de la propagation du Covid 19 SUITE

Assemblée générales de copropriétaires   Peut-on tenir des assemblées générales de copropriété à distance (exemple : conférence téléphonique), notamment pour des réunions qui doivent se tenir urgemment, ou faut-il attendre la levée des mesures de restriction des déplacements pour convoquer une AG (même si le contrat du syndic a expiré à la date de la […]

26 mars
2020

Note du Gouvernement sur les conséquences de la propagation du Covid 19 sur les logements

Fin d’un bail / déménagements   Puis-je encore déménager malgré le confinement ?   Les déménagements restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés, par exemple si vous aviez déjà posé votre préavis et que votre bail arrive à sa fin. Mais veillez à respecter les gestes barrières et renseignez-vous pour savoir s’il existe des […]

26 novembre
2019

LES OBLIGATIONS DU SYNDIC

La liste minimale des documents accessibles sur l’extranet est fixée   Un décret du 23 mai 2019 a été publié et vient préciser la liste minimale des documents que les syndics professionnels devront mettre à disposition des copropriétaires, via un accès en ligne sécurisé. Cette liste sera applicable à compter du 1er juillet 2020. En […]

18 novembre
2019

Tout comprendre sur l’assurance loyer impayé

Qu’est-ce que l’assurance loyer impayé ? Vous êtes propriétaires et souhaitez louer votre bien en toute confiance ? Vous avez parfois eu à faire à des locataires qui se sont révélés être des mauvais payeurs ? Souscrire une assurance Loyer impayé permet de louer votre bien en toute sécurité. En effet, en cas de non-paiement de la […]

22 octobre
2019

LES JUSTIFICATIFS POUVANT ETRE DEMANDES AUX LOCATAIRES ET AUX CAUTIONS

Le choix d’un candidat locataire éligible est parfois difficile.   La liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire éligible à la GLI et à sa caution, prévue par la loi ALUR, est désormais fixée par décret.   Les textes : L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 énumérait auparavant les […]