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Quand intervient l’assurance loyers impayés ?

Le contrat d’assurance loyer impayé intervient quand les locataires du bien ne peuvent pas payer le loyer. Dans un cas pareil, l’assurance loyer impayé prend le relai sous conditions en cas de défaut ou de retard de paiement du loyer.

La procédure est simple : en cas de non-paiement des loyers, le propriétaire doit d’abord respecter une phase de résolution du conflit à l’amiable. Cela signifie qu’avant d’engager une procédure de déclaration de sinistre, le propriétaire devra commencer par relancer son locataire pour le prévenir du non-paiement du loyer en lui adressant une lettre de relance amiable (au bout de 20 jours de retard de paiement).

Si après 30 jours vous n’avez toujours pas de nouvelles, vous devez alors lui envoyer une lettre avec AR de mise en demeure de régler sous huitaine et visant la clause résolutoire figurant du bail.

Si cette première étape de « relance » n’aboutit pas, déclarez le sinistre à Protection Loyer en vous connectant sur votre espace client en cliquant ici. Vos identifiants de connexion figurent sur votre contrat.


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