Quels documents de location conserver ? Sur quelle durée ? Sous quel format ? La durée de conservation d’un document lié à la location d’un bien immobilier est principalement déterminée par le délai pendant lequel bailleur et locataire peuvent exercer leurs droits issus du contrat de location. Le délai de prescription de droit commun […]
Nouveau décret d’application de la loi ELAN : un bond en avant pour les copropriétés ! Un décret pris le 27 juin 2019 pour l’application de la loi Elan vient notamment préciser de nombreuses mesures tendant à la simplification du fonctionnement de la copropriété, à la participation aux assemblées générales (AG) par visioconférence et à la […]
Acheter en copropriété peut parfois réserver son lot de surprises et pas seulement des bonnes. Un exemple parlant est celui des charges de copropriété : mon vendeur me cède-t-il un lot grevé de charges impayées ? La problématique plus générale est celle de l’information de l’acquéreur qui doit pouvoir acheter en connaissance de cause. Un document […]
C’est décidé, pendant vos absences ou en attendant de vendre, vous souhaitez louer votre résidence principale ou secondaire pour réduire vos charges, voire engranger des revenus ? Neuf conseils gagnants. Louer votre logement meublé quelques semaines par an peut vous permettre d’arrondir vos fins de mois. Une bonne idée, surtout si vous résidez dans un […]
Vous souhaitez connaître le coût de l’assurance loyers impayés ? Pour la totalité des garanties le taux de cotisation est de 2.49% du loyer charges comprises + 25 € de frais de dossier. Par exemple, un propriétaire bailleur vivant à Marseille et louant un appartement de 50 m² au 1ère étage à Tournan. Le loyer […]
le versement Le d’un dépôt de garantie peut être exiger par le propriétaire pour couvrir d’éventuels manquements du locataire (des loyers ou charges qui sont impayés, réparations des dégradations locatives…). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 […]
Ce que vous (bailleurs) devez faire : Selon votre contrat de bail, le locataire doit son loyer (le 1 er de chaque mois). C’est ce que l’on appelle la date d’exigibilité du loyer (Le jour J). Pour un loyer de janvier, ça donne: J+10 : C’est-à-dire le 10 janvier Si votre locataire n’a […]
Est-ce que l’assurance vérifie le dossier de mon locataire ? Votre dossier locataire certifié avant la signature de votre bail. Votre assurance loyers impayés garantie dès la souscription ! Nos experts immobilier et assurances loyers impayés certifient l’authenticité et l’exhaustivité de votre dossier locataire, ainsi que son éligibilité à notre assurance loyers impayés. Avec le […]
Bref Rappel sur le Conseil Syndical Organe de copropriété consacré par la loi du 10 juillet 1965, le Conseil Syndical assiste et contrôle le syndic dans sa gestion de la copropriété. Les règles relatives à sa composition et à son fonctionnement ne sont pas toujours faciles à interpréter. Quelles sont les missions du Conseil Syndical […]
La loi Pinel du 18 Juin 2014 a instauré un droit de préemption en faveur du locataire commercial. En effet, la loi offre au locataire d’un local à usage commercial ou artisanal la possibilité d’acquérir, par préférence, le local qu’il loue lorsque ce dernier est mis en vente par le propriétaire bailleur. Ce droit de […]
