Un concubin ayant participé au financement d’une construction sur le terrain del’autre n’est pas nécessairement indemnisé en cas de rupture
Le concubin qui engage des fonds pour la construction du logement familial sur le terrain de sa concubine n’est pas nécessairement indemnisé en cas de rupture. C’est ce qu’ont décidé les juges dans cette affaire. Dans le cas présenté aux juges, deux concubins avaient souscrit des emprunts pour financer les travaux de construction d’une […]