Prêt familial non remboursé : requalification en donation lors de la succession À la suite d’un décès, les donations consenties par le défunt de son vivant seront rapportées à la succession. Concrètement, ces donations sont déduites de la part des héritiers qui les ont reçues, en étant réintégrées de façon fictive au patrimoine du […]
La loi Alur avait instauré en 2014 l’obligation pour les copropriétés de s’immatriculer à un registre national des copropriétés. L’objectif de ce répertoire est de permettre à l’Etat de disposer de toutes les informations nécessaires pour avoir connaissance de l’état des copropriétés françaises et de prévenir leurs éventuels dysfonctionnements. Il était également prévu qu’avant […]
Vous faites face à des loyers impayés et vous souhaitez relancer vos locataires pour en obtenir le règlement ? Il est vivement recommandé de relancer votre client au plus tôt après que le délai de paiement de la facture soit dépassé. Pour se faire, vous pouvez adresser à votre locataire un courrier de relance […]
Lors d’un loyer impayé, l’équipe sinistre prendra directement contact avec le locataire pour essayer de trouver une solution à l’amiable et/ou pour mettre fin à « l’hémorragie ». En effet, avec le recul et grâce à notre expérience, le fait de contacter le débiteur, dans un 1er temps, au lieu de mandater directement l’huissier, permettait […]
Chez ProtectionLoyer, nous avons une équipe sinistre très compétente et surtout proche de nos bailleurs. Nous avons parfaitement conscience que ce n’est pas évident de faire face à un impayé, c’est la raison pour laquelle nous vous accompagnons à chaque étape de la procédure. Vous devez respecter une phase amiable : Le locataire doit payer […]
Un copropriétaire peut agir directement contre le locataire auteur d’un trouble de voisinage En principe, lorsqu’un copropriétaire est victime d’un préjudice provenant d’un lot donné en location, plusieurs actions s’offrent à lui. Il peut soit agir directement contre le propriétaire bailleur, responsable du fait de son locataire, soit en référer au syndicat des copropriétaires qui, […]
La loi Elan est une loi qui porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Cette loi a pour objectif de réformer le droit immobilier. C’est une loi qui a été vivement critiquée mais qui avait pour but de favoriser l’investissement locatif. Cette loi permet notamment d’encadrer les loyers dans les zones […]
Dans cette affaire, un voisin dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété se plaint de la vue qu’un copropriétaire a directement sur son terrain suite à la création de fenêtres chez lui dans son lot. Pour obtenir la suppression des fenêtres percées dans le mur de façade en limite de propriété ainsi que de […]
Enseigne sur la façade d’un immeuble depuis plus de trente ans : le propriétaire acquiert le droit de la maintenir en place. Un commerçant avait apposé plusieurs enseignes de son magasin sur la façade de la copropriété, partie commune de l’immeuble, sans autorisation de l’assemblée générale ni du règlement de copropriété. Pour autant, les […]
Le concubin qui engage des fonds pour la construction du logement familial sur le terrain de sa concubine n’est pas nécessairement indemnisé en cas de rupture. C’est ce qu’ont décidé les juges dans cette affaire. Dans le cas présenté aux juges, deux concubins avaient souscrit des emprunts pour financer les travaux de construction d’une […]
