Second vote en assemblée générale et devis concurrents La loi prévoit que la résolution d’assemblée générale n’ayant pas été adoptée à la majorité de l’article 25 mais ayant réuni au moins un tiers des voix peut faire l’objet d’un second vote. Ce vote se fait à la majorité de l’article 24 lors de la […]
En tant que propriétaire, vous pouvez nous solliciter pour la validation du dossier locataire sans obligation de souscription. Nos équipes ont développé un outil d’e-validation des dossiers locataires « I-LOC » pour vous aider à sélectionner le meilleur candidat locataire. Que fait I-LOC ? Connecté à des bases de données externes afin d’enrichir l’analyse […]
Loi Climat : nouvelles mesures visant à encourager les travaux d’isolation thermique par l’extérieur Dans le but d’encourager les travaux d’isolation thermique par l’extérieur, la loi Climat et résilience du 22 août dernier a mis en place deux mesures favorables aux propriétaires souhaitant effectuer ce type de travaux : 1. Droit de surplomb […]
Extension du préfinancement pour l’installation des recharges de véhicules électriques en copropriété La loi Climat et résilience du 22 août 2021 vise à faciliter encore plus l’installation d’infrastructures collectives de recharge dans les parcs de stationnement privatifs des copropriétés ou des immeubles collectifs appartenant à un propriétaire bailleur. Un mécanisme de préfinancement du réseau […]
A l’entrée dans une location, le propriétaire bailleur peut demander un dépôt de garantie qui servirait à couvrir d’éventuel manquement au loyer ou de dégradations immobilières. Cette procédure est encadrée par la loi et dépend de si le logement est vide ou meublé (son montant, son dépôt et sa restitution au locataire). Qu’est-ce qu’un […]
Découvrez tous nos conseils pour vous accompagner au mieux dans cette démarche. 1ère étape : Se préparer au changement au moins 6 mois à l’avance C’est à l’assemblée des copropriétaires de désigner le syndic. Il convient donc en priorité d’échanger avec les copropriétaires de l’immeuble et de vérifier qu’ils sont convaincus de vos réclamations. […]
La fusion-absorption du syndic entraîne la fin de son mandat Un copropriétaire demande en justice que soit constatée l’absence de mandat du syndic de sa copropriété. Le syndic a été absorbé par une autre société qui a continué d’administrer la copropriété. Les juges d’appel ne font pas droit à ses demandes. Si le syndic […]
Difficulté pour payer le loyer : établissement d’un plan d’apurement Une dette de loyer représente des loyers et/ou charges impayés par un locataire auprès de son propriétaire. En cas de difficultés de la part du locataire pour régler le loyer et les charges, qu’il s’agisse d’une situation exceptionnelle liée à des difficultés financières ou […]
L’assurance propriétaire non occupant permet à un propriétaire bailleur d’assurer un logement qu’il loue mais qu’il n’occupe pas. Il sera couvert dans différentes situations (défaut d’assurance du locataire, logement non loué, location saisonnière…). Son coût reste raisonnable ! Les garanties contenues dans le contrat d’assurance propriétaire non occupant Ce type d’assurance comprend les […]
Le TEG doit comprendre le coût de l’assurance vie imposée par le prêteur Le code de la consommation impose de prendre en compte tous les frais directs et indirects dans le calcul du taux effectif global (TEG) du prêt. Une SCI a contracté quatre prêts immobiliers auprès d’une banque. La SCI assigne la banque […]
