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Procédures - page 4

10 mai
2022

Prêt à taux zéro : du changement dans la continuité

Aide de l’Etat pour l’accession à la propriété d’une résidence principale, le prêt à taux zéro (PTZ) permet, sous conditions de ressources, d’obtenir auprès des établissements de crédit une avance remboursable sans intérêt ni frais de dossier. La rémunération de ce prêt est prise en charge par l’Etat. Il permet de financer l’acquisition de logements […]

3 mai
2022

Financement d’un projet immobilier

Ma Prime Rénov : évolutions du dispositif   Ma Prime Rénov est une aide de l’Etat pour la rénovation énergétique accessible à tous les propriétaires. Créée en 2020, elle a remplacé notamment le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Cette aide permet de financer des travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit du […]

19 avril
2022

Reconduction de mesures exceptionnelles du fait de la pandémie de Covid-19

Une loi du 22 janvier 2022 vient de prolonger certaines mesures adaptant le fonctionnement des copropriétés à l’épidémie de Covid-19, en y apportant toutefois quelques variations. La loi met tout d’abord en place une nouvelle période de protection pour les mandats de syndics et de conseillers syndicaux. Si l’assemblée générale de copropriété appelée à désigner […]

5 avril
2022

Immobilier : Travaux

Cotisation au fonds de travaux, usufruit du lot et clause de solidarité   Un règlement de copropriété peut valablement prévoir dans une clause qu’usufruitiers et nus-propriétaires sont solidairement et indivisiblement responsables du paiement des charges vis-à-vis du syndicat, quel que soit la nature des travaux exécutés. Or, sans cette clause, la question de l’imputation de […]

22 mars
2022

Quels sont les avantages à souscrire à l’assurance loyers impayés ?

Protection Loyer est une marque de Rambaud Labrosse spécialisé dans l’assurance loyers impayés depuis plus de 20 ans. Nous avons à cœur d’aider les propriétaires bailleurs à choisir le bon locataire et à les sécuriser vis-à-vis de leurs investissements locatifs. Découvrez les 4 avantages de l’assurance loyers impayés Protection Loyer !   1. Un partenariat exclusif […]

15 mars
2022

Tout savoir sur l’assurance loyers impayés

Ne plus percevoir ses loyers est l’une des hantises du bailleur. Pour éviter la catastrophe, le propriétaire peut se protéger en souscrivant à une garantie de loyers impayés. 38% des propriétaires craignent des retards de paiement depuis la crise du COVID-19, résultat, une hausse de 49% d’entre eux veut se couvrir contre les impayés. Risques […]

8 mars
2022

Conditions d’éligibilité des candidats locataires

Pour souscrire à une garantie loyers impayés, vos candidats locataires doivent respecter un certain nombre de conditions :   1. Avoir des revenus non précaires   Nous acceptons les locataires : Salariés en CDI, Retraité, Gérant ou dirigeant d’entreprise, Commerçant ou en profession libérale, Etudiant ou apprenti avec une caution.   2. Être un locataire […]

1 mars
2022

Comment se passe une procédure d’expulsion avec une assurance loyers impayés ?

Lorsqu’un propriétaire fait face à un locataire qui ne paie pas son loyer et qu’il a souscrit à une assurance loyers impayés, voici les différentes étapes une fois que le sinistre a été déclaré.   20/02/2021 Nous mandatons l’Huissier de justice pour délivrer un commandement de payer.   20/04/2021 Expiration du commandement de payer (délai […]

22 février
2022

Loyers impayés : Modèle de lettre recommandée avec accusé de reception

Vous faites face à un mauvais payeur, et même après lui avoir envoyé une lettre de relance amiable, vous n’avez toujours pas de nouvelles ?   Vous devez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de régler sous huitaine et visant la clause résolutoire figurant du bail. Pour ce faire, […]

8 février
2022

Assemblée générale des copropriétaires

Second vote en assemblée générale et devis concurrents   La loi prévoit que la résolution d’assemblée générale n’ayant pas été adoptée à la majorité de l’article 25 mais ayant réuni au moins un tiers des voix peut faire l’objet d’un second vote. Ce vote se fait à la majorité de l’article 24 lors de la […]