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Procédures - page 2

12 avril
2023

Location immobilière

La transmission de la facture d’eau non individualisée : une obligation du bailleur envers son locataire L’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose au bailleur de délivrer la facture d’eau à son locataire notamment lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé. […]

15 mars
2023

Focus sur la Protection Juridique

L’assuré est garanti pour tout litige ayant son origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurables, à l’exception des conflits pris en charge au titre de la garantie loyers impayés et détériorations immobilières. À ce titre, l’assureur assume à ses frais, soit à l’amiable, soit devant toute juridiction, les diligences ou actions que […]

21 février
2023

Le coût d’une assurance propriétaire non-occupant

Calculer le prix de l’assurance PNO ? Un tarif qui dépend de multiples facteurs Le montant des cotisations d’une assurance PNO peut varier suivant différents critères tels que : Le type de bien : appartement ou maison L’emplacement du logement La composition du bien loué : vide ou meublé La superficie du logement Les garanties optionnelles souscrites Son […]

7 février
2023

Quelles assurances pour un propriétaire bailleur ?

En tant que propriétaire bailleur, il est tout à fait légitime de vouloir protéger son investissement locatif contre d’éventuels sinistres, car l’assurance habitation du locataire ne suffit pas toujours… L’assurance habitation, est-elle obligatoire pour les propriétaires bailleurs ? L’assurance habitation pour les propriétaires bailleurs n’est obligatoire que dans un seul cas de figure : lorsque […]

24 janvier
2023

Focus sur la dégradation immobilière

L’assureur s’engage à indemniser l’assuré : Des dégradations et destructions causées par le locataire aux locaux à usage d’habitation principale ou mixte (habitation/professionnel) et constatées à son départ par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement ou par huissier, dans les conditions et limites prévues aux présentes conventions spéciales, Des frais […]

10 janvier
2023

Bien choisir son assurance propriétaire non-occupant

L’assurance propriétaire non-occupant ou PNO vous couvre lorsque vous possédez un bien immobilier que vous n’occupez pas : c’est souvent le cas lorsqu’il s’agit d’un investissement locatif et que vous êtes propriétaire bailleur (c’est-à-dire que vous louez votre bien à des locataires) ou bien lorsque le logement est vacant.   A quel moment souscrire ? L’assurance […]

20 décembre
2022

Pourquoi souscrire à une assurance propriétaire non-occupant (PNO) ?

Un logement non occupé par son propriétaire peut rapidement devenir un cauchemar pour ce dernier lorsqu’un sinistre se produit. Vous risquez en effet de ne pas être indemnisé à la hauteur de vos attentes. Pour éviter de vous retrouver dans une telle situation, vous devez absolument vous pencher sur un contrat spécifique appelé : Contrat […]

6 décembre
2022

La solvabilité d’un candidat locataire

La différence entre le taux d’effort, le taux d’endettement ou capacité locataire Dans le jargon de l’assurance, on entend souvent parler de taux d’effort, taux d’endettement ou de capacité locataire. Protection Loyer vous aide à comprendre ces termes pour le calcul de la solvabilité de votre locataire, vous allez voir c’est très simple. Dans l’optique […]

18 novembre
2022

Qui paie les frais d’huissier pour loyers impayés ?

Le commandement de payer étant un acte obligatoire, il est théoriquement à la charge du débiteur donc du locataire. Ils sont couverts dans les frais de procédure de recouvrement dans les garanties de l’assurance loyers impayés pour bailleurs. Aux impayés déjà existants du locataire vient s’ajouter les frais de huissiers. L’assurance loyers impayés, également appelée […]

1 novembre
2022

Tout savoir sur la trêve hivernale 2022-2023

Chaque année, certains attendent cette période avec impatience, alors que d’autres la redoutent. En effet, la trêve hivernale qui a été instaurée pour la première fois en 1956, suspend les mesures d’expulsion locative durant 5 mois : du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Cependant, la trêve hivernale ne s’applique pas dans certaines situations. Faisons […]