Location immobilière
La transmission de la facture d’eau non individualisée : une obligation du bailleur envers son locataire L’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose au bailleur de délivrer la facture d’eau à son locataire notamment lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé. […]