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Informations sur les déménagements et le COVID 19

8 avril
2020

Informations sur les déménagements et le COVID 19

NOTE DU MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES SUR LES DÉMÉNAGEMENTS   La crise sanitaire que nous traversons est un phénomène sans précédent. Les mesures prises par le Gouvernement doivent permettre de limiter la propagation du virus tout en maintenant l’activité économique du pays avec toutes les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité […]

10 mars
2020

Procédures légales possibles lors d’une vente immobilière

L’efficacité de la clause de non-garantie des vices cachés   Dans une affaire, l’acquéreur d’un lot en copropriété se plaint d’infiltrations et de divers désordres affectant son bien. Il souhaite alors se faire indemniser sur le fondement des vices cachés. Comme il est d’usage, le contrat de vente comprenait une clause de non-garantie des vices […]

3 mars
2020

BAIL D’HABITATION

Etat des lieux :   règle du partage des frais d’huissier La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs en introduisant une disposition (article 3-2) relative au partage des frais d’huissier pour la réalisation d’un état des lieux. Le texte précise que : « […]

20 février
2020

Les risques de l’expulsion locative

Qu’est-ce que l’expulsion locative ?   L’expulsion locative est le fait de contraindre le locataire à libérer le logement qu’il occupe. Cette procédure engendrée par le propriétaire est encadrée par la loi et fait l’œuvre d’une décision de justice. L’expulsion locative concerne environs 100 000 locataires chaque année.   Quand peut-on avoir recours à l’expulsion locative ?   […]

12 février
2020

La caution locative, comment ça marche?

Qu’est-ce qu’une caution locative ?   La caution locative est une garantie de paiement demandée par le propriétaire. Cela signifie que la personne ou l’organisme garant s’engage à payer le montant du loyer du locataire en cas d’impayés. La caution locative apporte une protection supplémentaire auprès des bailleurs quant aux paiements de leurs locataires.   Qui […]

7 janvier
2020

Comment calculer la solvabilité de mon locataire

Quelle différence entre le taux d’effort, le taux d’endettement ou capacité locataire?   Dans le jargon de l’assurance, on entend souvent parler de taux d’effort, taux d’endettement ou de capacité locataire. Protection Loyer vous aide à comprendre ces termes pour le calcul de la solvabilité de votre locataire, vous allez voir c’est très simple. Dans […]

28 décembre
2019

Quels sont les documents location à conserver

Quels documents de location conserver ? Sur quelle durée ? Sous quel format ?   La durée de conservation d’un document lié à la location d’un bien immobilier est principalement déterminée par le délai pendant lequel bailleur et locataire peuvent exercer leurs droits issus du contrat de location. Le délai de prescription de droit commun […]

17 décembre
2019

LA LOI CHANGE

Nouveau décret d’application de la loi ELAN : un bond en avant pour les copropriétés !   Un décret pris le 27 juin 2019 pour l’application de la loi Elan vient notamment préciser de nombreuses mesures tendant à la simplification du fonctionnement de la copropriété, à la participation aux assemblées générales (AG) par visioconférence et à la […]

3 décembre
2019

Syndics, attention à la rédaction de l’état daté !

  Acheter en copropriété peut parfois réserver son lot de surprises et pas seulement des bonnes. Un exemple parlant est celui des charges de copropriété : mon vendeur me cède-t-il un lot grevé de charges impayées ?   La problématique plus générale est celle de l’information de l’acquéreur qui doit pouvoir acheter en connaissance de cause. Un document […]

26 novembre
2019

ProtectionLoyer vous donne les clés pour rentabiliser votre investissement locatif

  C’est décidé, pendant vos absences ou en attendant de vendre, vous souhaitez louer votre résidence principale ou secondaire pour réduire vos charges, voire engranger des revenus ? Neuf conseils gagnants. Louer votre logement meublé quelques semaines par an peut vous permettre d’arrondir vos fins de mois. Une bonne idée, surtout si vous résidez dans un […]