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Procédures

3 mars
2021

Attention à une clause bénéficiaire imprécise

PATRIMOINE / FAMILLE Dans une récente affaire, les tribunaux ont été confrontés à un cas où une mère de famille a, dans son contrat d’assurance vie, identifié en qualité de bénéficiaires « [ses] héritiers ». Par ailleurs, elle avait rédigé un testament dans lequel elle attribuait la moitié de son patrimoine à sa fille et […]

27 octobre
2020

Que se passe t-il après l’expulsion d’un locataire? Comment récupérér les loyers dus par le locataire?

Après une expulsion du locataire en cas d’impayé, la dette laissée par le locataire est souvent énorme. Dans cet article, nous vous donnerons les clés pour récupérer cette somme! Si le propriétaire n’a pas souscrit d’assurance loyers impayés, il est souvent impossible de récupérer  l’ardoise laissé par le locataire… C’est pour ca que Protection Loyer […]

20 octobre
2020

Comment se passe une procédure d’expulsion avec l’assurance?

Lorsqu’un propriétaire fait face à un locataire qui ne paie pas son loyer et qu’il a souscrit a une assurance loyers impayés, voilà ce qu’il se passe précisément une fois que le sinistre a été déclaré.   Etape 1: L’huissier de justice •       Nous mandatons l’Huissier de justice pour délivrer un commandement de payer Ø  […]

8 avril
2020

Informations sur les déménagements et le COVID 19

NOTE DU MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES SUR LES DÉMÉNAGEMENTS   La crise sanitaire que nous traversons est un phénomène sans précédent. Les mesures prises par le Gouvernement doivent permettre de limiter la propagation du virus tout en maintenant l’activité économique du pays avec toutes les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité […]

10 mars
2020

Procédures légales possibles lors d’une vente immobilière

L’efficacité de la clause de non-garantie des vices cachés   Dans une affaire, l’acquéreur d’un lot en copropriété se plaint d’infiltrations et de divers désordres affectant son bien. Il souhaite alors se faire indemniser sur le fondement des vices cachés. Comme il est d’usage, le contrat de vente comprenait une clause de non-garantie des vices […]

3 mars
2020

BAIL D’HABITATION

Etat des lieux :   règle du partage des frais d’huissier La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs en introduisant une disposition (article 3-2) relative au partage des frais d’huissier pour la réalisation d’un état des lieux. Le texte précise que : « […]

20 février
2020

Les risques de l’expulsion locative

Qu’est-ce que l’expulsion locative ?   L’expulsion locative est le fait de contraindre le locataire à libérer le logement qu’il occupe. Cette procédure engendrée par le propriétaire est encadrée par la loi et fait l’œuvre d’une décision de justice. L’expulsion locative concerne environs 100 000 locataires chaque année.   Quand peut-on avoir recours à l’expulsion locative ?   […]

12 février
2020

La caution locative, comment ça marche?

Qu’est-ce qu’une caution locative ?   La caution locative est une garantie de paiement demandée par le propriétaire. Cela signifie que la personne ou l’organisme garant s’engage à payer le montant du loyer du locataire en cas d’impayés. La caution locative apporte une protection supplémentaire auprès des bailleurs quant aux paiements de leurs locataires.   Qui […]

7 janvier
2020

Comment calculer la solvabilité de mon locataire

Quelle différence entre le taux d’effort, le taux d’endettement ou capacité locataire?   Dans le jargon de l’assurance, on entend souvent parler de taux d’effort, taux d’endettement ou de capacité locataire. Protection Loyer vous aide à comprendre ces termes pour le calcul de la solvabilité de votre locataire, vous allez voir c’est très simple. Dans […]

28 décembre
2019

Quels sont les documents location à conserver

Quels documents de location conserver ? Sur quelle durée ? Sous quel format ?   La durée de conservation d’un document lié à la location d’un bien immobilier est principalement déterminée par le délai pendant lequel bailleur et locataire peuvent exercer leurs droits issus du contrat de location. Le délai de prescription de droit commun […]