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Procédures

23 avril
2021

PARTIES PRIVATIVES /PARTIES COMMUNES

Suppression d’une partie privative : le syndicat des copropriétaires n’est pas responsable Dans cette affaire, un voisin dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété se plaint de la vue qu’un copropriétaire a directement sur son terrain suite à la création de fenêtres chez lui dans son lot. Pour obtenir la suppression des fenêtres percées […]

23 mars
2021

PARTIES PRIVATIVES /PARTIES COMMUNES

Enseigne sur la façade d’un immeuble depuis plus de trente ans : le propriétaire acquiert le droit de la maintenir en place.   Un commerçant avait apposé plusieurs enseignes de son magasin sur la façade de la copropriété, partie commune de l’immeuble, sans autorisation de l’assemblée générale ni du règlement de copropriété. Pour autant, les […]

10 mars
2021

Un concubin ayant participé au financement d’une construction sur le terrain del’autre n’est pas nécessairement indemnisé en cas de rupture

Le concubin qui engage des fonds pour la construction du logement familial sur le terrain de sa concubine n’est pas nécessairement indemnisé en cas de rupture. C’est ce qu’ont décidé les juges dans cette affaire.   Dans le cas présenté aux juges, deux concubins avaient souscrit des emprunts pour financer les travaux de construction d’une […]

3 mars
2021

Attention à une clause bénéficiaire imprécise

PATRIMOINE / FAMILLE Dans une récente affaire, les tribunaux ont été confrontés à un cas où une mère de famille a, dans son contrat d’assurance vie, identifié en qualité de bénéficiaires « [ses] héritiers ». Par ailleurs, elle avait rédigé un testament dans lequel elle attribuait la moitié de son patrimoine à sa fille et […]

27 octobre
2020

Que se passe t-il après l’expulsion d’un locataire? Comment récupérér les loyers dus par le locataire?

Après une expulsion du locataire en cas d’impayé, la dette laissée par le locataire est souvent énorme. Dans cet article, nous vous donnerons les clés pour récupérer cette somme! Si le propriétaire n’a pas souscrit d’assurance loyers impayés, il est souvent impossible de récupérer  l’ardoise laissé par le locataire… C’est pour ca que Protection Loyer […]

20 octobre
2020

Comment se passe une procédure d’expulsion avec l’assurance?

Lorsqu’un propriétaire fait face à un locataire qui ne paie pas son loyer et qu’il a souscrit a une assurance loyers impayés, voilà ce qu’il se passe précisément une fois que le sinistre a été déclaré.   Etape 1: L’huissier de justice •       Nous mandatons l’Huissier de justice pour délivrer un commandement de payer Ø  […]

8 avril
2020

Informations sur les déménagements et le COVID 19

NOTE DU MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES SUR LES DÉMÉNAGEMENTS   La crise sanitaire que nous traversons est un phénomène sans précédent. Les mesures prises par le Gouvernement doivent permettre de limiter la propagation du virus tout en maintenant l’activité économique du pays avec toutes les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité […]

10 mars
2020

Procédures légales possibles lors d’une vente immobilière

L’efficacité de la clause de non-garantie des vices cachés   Dans une affaire, l’acquéreur d’un lot en copropriété se plaint d’infiltrations et de divers désordres affectant son bien. Il souhaite alors se faire indemniser sur le fondement des vices cachés. Comme il est d’usage, le contrat de vente comprenait une clause de non-garantie des vices […]

3 mars
2020

BAIL D’HABITATION

Etat des lieux :   règle du partage des frais d’huissier La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs en introduisant une disposition (article 3-2) relative au partage des frais d’huissier pour la réalisation d’un état des lieux. Le texte précise que : « […]

20 février
2020

Les risques de l’expulsion locative

Qu’est-ce que l’expulsion locative ?   L’expulsion locative est le fait de contraindre le locataire à libérer le logement qu’il occupe. Cette procédure engendrée par le propriétaire est encadrée par la loi et fait l’œuvre d’une décision de justice. L’expulsion locative concerne environs 100 000 locataires chaque année.   Quand peut-on avoir recours à l’expulsion locative ?   […]