Aide de l’Etat pour l’accession à la propriété d’une résidence principale, le prêt à taux zéro (PTZ) permet, sous conditions de ressources, d’obtenir auprès des établissements de crédit une avance remboursable sans intérêt ni frais de dossier. La rémunération de ce prêt est prise en charge par l’Etat.
Il permet de financer l’acquisition de logements neufs ou anciens ou un logement faisant l’objet d’un contrat de location accession. Pour pouvoir bénéficier du PTZ, il faut respecter des conditions de ressources : il faut que les revenus du foyer soient inférieurs à un plafond qui varie en fonction de la zone de localisation du logement et du nombre de personnes destinées à l’occuper.
Le montant du prêt à taux zéro dépend donc de la nature du logement à acquérir (neuf ou ancien), du nombre d’occupants, du prix d’achat du logement et de la zone dans laquelle se trouve le logement.
Ce dispositif du prêt à taux zéro qui devait prendre fin le 31 décembre 2022 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022. Il est resté inchangé depuis l’année dernière : les conditions d’attribution et les modalités applicables aux offres restent celles qui sont fixées aux articles D.31-10-1 à D.31-10-12 du Code de la construction et de l’habitat.
En revanche, la prise en compte des ressources de l’année de l’émission de l’offre (au lieu des ressources de l’avant-dernière année précédente comme c’est le cas aujourd’hui) prévue pour 2022 par la loi de finances pour 2021, a été reportée en 2023. En effet, l’article 87 de la loi de finances pour 2022 renvoie à un décret d’application la fixation des modalités de détermination des ressources à prendre en compte ainsi que la fixation de la période de référence retenue. Ces modifications réglementaires entreront en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023.
Sources : décret n°2021-1863 du 28 décembre 2021 et loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021
