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Que se passe-t-il en cas de sinistre ?

Chez ProtectionLoyer, nous avons une équipe sinistre très compétente et surtout proche de nos bailleurs. Nous avons parfaitement conscience que ce n’est pas évident de faire face à un impayé. Raison pour laquelle nous vous accompagnons à chaque étape de la procédure.

Que se passe-t-il avec mon locataire après la déclaration de sinistre ?
L’équipe sinistre prendra directement contact avec le locataire pour essayer de trouver une solution à l’amiable et/ou pour mettre fin à « l’hémorragie ». En effet, avec le recul et grâce à notre expérience, le fait de contacter le débiteur, dans un 1er temps, au lieu de mandater directement l’huissier, permettait souvent de mettre fin au litige. Grâce à cette méthode, nous avons 10% de sinistres en moins !
Si le locataire ne répond pas ou lorsque nous ne trouvons pas de « terrain d’entente », nous nous occupons de toute la procédure en vous tenant informés.
La procédure commence par l’envoi d’un commandement de payer (délai légal de 2 mois). À la fin des 2 mois, nous vous indemnisons (sans franchise, sans carence !). Parallèlement, nous adressons une demande d’assignation à l’avocat.

 

Combien de temps dure une procédure d’expulsion ?
En moyenne 2 ans sans compter les délais des Tribunaux, la trêve hivernale…, c’est le temps pour qu’une procédure d’expulsion aboutisse, elle est donc particulièrement coûteuse en l’absence d’assurance « Loyers Impayés ».

 

Comment se passe une procédure d’expulsion

Pour un 1er impayé au 01/01/2020 déclaré le 10/02/2020
20/02/2020
Nous mandatons l’Huissier de justice pour délivrer un commandement de payer

20/04/2020
Expiration du commandement de payer (délai de 2mois) : A défaut de règlement par le locataire, PROTECTIONLOYER indemnise le bailleur + adresse le décompte à l’Avocat pour assignation

10/05/2020
Signification de l’assignation + 2 mois au minimum (délai légal) : audience devant le Tribunal d’Instance territorialement compétent

01/12/2020
Délibéré : 5 mois, en moyenne, après la date d’audience. Réception du jugement prononçant la clause résolutoire acquise et accordant l’expulsion : signification du jugement par l’Huissier et signification du commandement de quitter les lieux.
Dès l’acquisition de la clause résolutoire, vous ne pouvez plus quittancer des loyers mais des indemnités d’occupation. Du coup, le locataire n’est plus soumis à un préavis légal car son bail est résilié, il doit seulement vous informer sa date de départ et convenir d’un rendez-vous pour la sortie.
Si le jugement autorise un échéancier, l’huissier ne fait que signifier le jugement ; et si le locataire respecte l’échéancier, la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué, le bail se poursuit. La procédure s’arrête.

01/02/2018
Commandement de quitter les lieux + 2 mois (délai légal) : tentative d’expulsion

01/04/2018
Si échec de la tentative d’expulsion : réquisition de Force Publique par l’Huissier au service de la Préfecture. L’Huissier ne peut pas expulsion sans les Forces de l’ordre.

01/06/2018
A défaut de réponse de la Préfecture dans les 2 mois (le silence de l’Administration pendant 2 mois vaut refus) l’Huissier ou l’Avocat (à notre demande) effectue une demande d’indemnisation contre l’Etat. En cas d’échec, l’affaire est portée devant le Tribunal Administratif. En effet, la responsabilité de l’Etat est engagée car il n’applique pas une décision rendue par la Justice.
En parallèle, l’Huissier relance régulièrement la Préfecture en adressant des décomptes locataire (que nous vous réclamons), jusqu’à obtention du concours de la Force Publique.
Octroi de la Force Publique, prise de rendez-vous entre Huissier et Commissariat pour expulsion : le bailleur ni l’ADB ne doit être présent. L’Huissier dresse un PV d’expulsion.
Si les lieux sont totalement vides, l’Huissier dresse un PV de reprise, le bailleur peut reprendre possession de son bien.
Si des dégradations sont constatées, nous demanderons à l’Huissier de dresser un PV de constat d’état des lieux de sortie contradictoire avant que le bailleur reprenne possession de son bien.
Si les lieux ne sont pas vides, l’Huissier doit saisir le JEX (Juge de l’exécution) pour statuer sur le sort des meubles restant.

 

Combien y’a-t-il d’impayés de loyer en France ?
Plus de 160 000 contentieux locatifs en France pour impayés. 3,26 % c’est la moyenne de loyers impayés en France.