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Protection juridique bailleur

La protection juridique est incluse dans le package dans la limite globale de 20.000 € (seuil d’intervention de 250€)

R(assurez) vous avec Protection Loyer/AXA :

Vous êtes garanti pour tout litige ayant son origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurables, à l’exception des conflits pris en charge au titre de la garantie loyers impayés et détériorations immobilières.
A ce titre, l’Assureur assume à ses frais, soit à l’amiable, soit devant toute juridiction, les diligences ou actions que l’Assuré ou son mandant devrait subir de la part du locataire ou serait en droit d’exercer contre le locataire ou son éventuelle caution en vertu du contrat de location.

  • Frais et honoraires pris en charge
  • Les coûts de procès-verbaux de police ou de gendarmerie, ou de constat d’huissier, que l’Assureur a engagés
  • Les honoraires d’experts engagés par l’Assureur, ou résultant d’une expertise diligentée sur décision de justice
  • Les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice
  • Les autres dépens taxables
  • Les frais non taxables et honoraires d’avocats dans la limite des montants figurant dans les Conditions générales

 

Les litiges pouvant survenir :

En cours de bail : par exemple

Cession ou sous-location sans autorisation
Refus du locataire de laisser exécuter des travaux
Réalisation de travaux de transformation sans autorisation ;
Contestation des augmentations de loyer, des répartitions de charge
Défaut d’assurance,

… En fin de bail :

Contestation des modalités de renouvellement du bail/ Contestation du congé
Refus de laisser visiter les lieux loués
Non-respect du délai de préavis
Défaut de présentation à l’état des lieux, de remise des clés
Contestation de l’imputabilité des réparations locatives, mauvais entretien des équipements,
Contestation du montant restitué au titre du dépôt de garantie.