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Les garanties de l’assurance Protection Loyer

Détail des garanties incluses dans l’assurance Loyers Impayés ProtectionLoyer

Garanties*Détails des garanties
Loyers Impayés Sont couverts : pertes financières dues au non-paiement des loyers, charges et taxes récupérables par les locataires non-payeurs. Chaque sinistre est couvert dans une limite de 90 000€ TTC.
Dégradations immobilièresSont couverts : les dégâts et destructions causés par le locataire (constatés entre les états des lieux d’entrée et de sortie ou par huissier), les frais de nettoyage et d’entretien, la perte pécuniaire due à la remise en état des locaux et les frais d’état des lieux de sorte établi par une huissier. Chaque sinistre est couvert dans une limite de 10 000€ TTC.
Frais de procédure de recouvrementSont couverts : frais et honoraires d’huissier ainsi que les frais d’avocat.
Frais de procédure d’expulsionSont couverts : frais d’intervention d’un serrurier, du commissaire de police, frais de déménagement et de garde meuble.
Vacance locative en cas d’expulsion, départ furtif ou décès du locataireSont couverts : les loyers jusqu’à 3 mois après la date de récupération des lieux.
Vacance locative en cas de départ prématuréEst couvert : le remboursement de la part du préavis non effectuée et non réglée des loyers
Protection JuridiqueSont couverts : tout litige dans le cadre de l’exécution du contrat de bail.

Qu’est-ce que la garantie « loyers impayés » / Quel est le plafond ?

Nous garantissons les loyers ou les indemnités d’occupation non payées jusqu’à la sortie de votre locataire. Conjointement, nous nous occupons de toute la procédure juridique.
Durée de l’indemnisation : Illimitée
Plafond de l’indemnité : 90 000 € par sinistre

Qu’est-ce que la garantie « détériorations immobilières » / Quel est le plafond ?

Nous garantissons les conséquences pécuniaires des dégradations ou destructions des biens immobiliers (à savoir immeubles par nature ou par destination tels que définis aux articles 516 et suivants du Code Civil), objets du bail d’habitation principale ou mixte, imputables au locataire et causées durant la période d’occupation. Ces dommages seront constatés au départ du locataire par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement, ou à défaut par constat d’Huissier de Justice.

Durée de l’indemnisation : Illimitée
Plafond de l’indemnité : 10 000 € par sinistre
Franchise : Dépôt de garantie

Qu’est-ce que la garantie « Protection juridique » / Quel est le plafond ?

L’assuré est garanti pour tout conflit ayant son origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurables, dans la limite des honoraires mentionnés au contrat, à l’exception des conflits pris en charge au titre de la garantie loyers impayés et détériorations immobilières. Dans le cadre du présent contrat, l’assureur recherche une solution amiable satisfaisante dans un délai raisonnable. Lorsqu’aucune solution amiable satisfaisante ne peut être envisagée avec l’adversaire, et si la procédure judiciaire est opportune, l’affaire est portée devant les juridictions.
Garanties Montant-durée-caractéristiques

Durée : Illimitée
Plafond de l’indemnité : 20 000 € par sinistre
Seuil d’intervention : 250 €

Qu’est-ce que la garantie « Vacance locative sous conditions » ? Quel est le plafond?

Dans les cas d’expulsion, de départ furtif ou de décès du Locataire, l’Assureur garantit le remboursement des Loyers dans un délai maximum de 3 mois suivant la reprise du Logement garanti. En cas de réduction du préavis dans le cadre de l’article 15 de la loi de 1989, l’Assureur garantit le remboursement de la part de préavis non effectuée et non réglée des Loyers.

Pour en savoir plus