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Remboursement des dégradations immobilières

La garantie dégradation immobilière est incluse dans le package dans la limite de 10.000 €

On vous garantit le remboursement :

  • Des dégradations et destructions causées par le locataire
  • Des frais de nettoyage et d’entretien dûment justifiés dans la limite du dépôt de garantie
  • De la perte pécuniaire consécutive au temps nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux
  • Des frais d’état des lieux de sortie établi par Huissier exclusion faite de la part à la charge du locataire

Procédures

Si à l’occasion de l’établissement de l’état des lieux de sortie contradictoire ou du constat dressé par l’Huissier, vous constatez des dégradations et (ou) destructions des biens immobiliers, vous sommerez sous quinze jours, le (les) locataire (s), par lettre recommandée avec AR, de régler le montant des réparations, résultant d’un devis établi par une entreprise de votre choix
Dix jours après la mise en demeure, si le locataire n’a pas réglé les réparations nécessaires à la remise en état des lieux, Vous devez déclarer le sinistre en vous rendant dans votre espace client.

Calcul de l’indemnisation

Les travaux de remise en état vous sont remboursés dans la limite de 10 000€, après application d’un coefficient de vétusté de 6% par an depuis la dernière remise à neuf.
La vétusté maximum applicable est de 50%, ce seuil maximum s’applique également en l’absence de preuves de réfection.
Exemple : Si vous ne possédez pas les factures de vos derniers travaux de peinture ou qu’ils ont été réalisés il y a plus de 9 ans, vous ne serez remboursés* que de 50% des travaux de peinture. (Sur présentation de la facture de l’artisan et à dire d’expert*)

Modalités d’indemnisation :

L’indemnisation est basée sur la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement.

Quelques exclusions :

Les dommages couverts par l’assurance habitation du locataire
Les dommages aux espaces extérieurs
Les frais de serrurier si le locataire a perdu les clefs
Les meubles