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Indémnisation des impayés

La garantie loyers impayés est incluse dans le package dans la limite globale de 90.000 €

R(assurez) vous avec Protection Loyer/AXA-On vous garantit le paiement :

  • Des loyers, charges et taxes prévus au bail et non payés par le locataire.
  • Des indemnités d’occupation des lieux, dues par le locataire, dans la limite du loyer fixé au contrat de location initial
  • Des frais de procédure de recouvrement.Il s’agit des frais engagés pour parvenir au recouvrement des impayés à l’expulsion du locataire, ou encore pour obtenir le remboursement des dégradations locatives (honoraires d’avocat et d’huissier, par exemple). Ces frais de contentieux sont sans limite, dans le plafond d’indemnisation global de la garantie « loyers impayés à savoir 90.000 euros ».
  • Du dépôt de garantie faisant l’objet d’un impayé du locataire.
  • Des loyers et charges dans la limite de 3 mois en cas de décès du locataire.

 

La mise en jeu de l’indemnisation

Lorsque l’impayé survient, le premier règlement intervient au terme du quatrième mois d’impayés (fin de la procédure amiable effectuée par nos juristes et du délai légal lié au commandement de payer). L’indemnisation est rétroactive au premier jour d’impayé et sera ensuite mensuelle.

Bon à savoir
> 1 110 000 locataires sont en impayés de loyers ou de charges (a)
> 2 ans : Durée moyenne d’une procédure
> 20.000 € : Coûts moyens d’un contentieux locatif pour le propriétaire (b)
> +23 % de ménages en situation d’impayés depuis 2003 (a)
> +26 % du nombre de contentieux pour impayés de loyer depuis 2006
(c)Sources :(a) Fondation Abbé Pierre 2017 (b) Foncia (c) ministère de la justice