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Les risques de l’expulsion locative

Qu’est-ce que l’expulsion locative ?

L’expulsion locative est le fait de contraindre le locataire à libérer le logement qu’il occupe. Cette procédure engendrée par le propriétaire est encadrée par la loi et fait l’œuvre d’une décision de justice.

L’expulsion locative concerne environs 100 000 locataires chaque année.

 

Quand peut-on avoir recours à l’expulsion locative ?

Les bailleurs ont recours à l’expulsion locative dans plusieurs cas :

  • Loyers impayés ; si le locataire ne paie plus son loyer ou irrégulièrement (cas le plus fréquent)
  • Absence d’assurance ; non souscription à une assurance habitation
  • Autres ; cela concerne notamment les comportements inadéquats, refus d’obtempérer…

Il est cependant impossible d’expulser un locataire de son logement durant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).

 

Procédure d’expulsion

  1. Commandement de payer les sommes dues au propriétaire délivrer par l’huissier au locataire, en cas de loyers impayés
  2. 2 mois de délais durant lequel le locataire doit régler la somme
  3. S’il y a refus : mise en place de la clause résolutoire (résiliation du bail de plein droit)
  4. Mise en place d’une procédure de d’expulsion locative auprès de la justice (tribunal d’instance)
  5. Jugement par le tribunal d’instance
  6. 1 mois pour le locataire de quitter les lieux si la décision prise est l’expulsion
  7. Si après 1 mois, le locataire n’a pas libéré le logement : Envoi d’un commandement de quitter les lieux par l’huissier de justice
  8. Le locataire dispose de 2 mois pour quitter le logement

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