Un décret du 23 mai 2019 a été publié et vient préciser la liste minimale des documents que les syndics professionnels devront mettre à disposition des copropriétaires, via un accès en ligne sécurisé.
Cette liste sera applicable à compter du 1er juillet 2020.
En effet, depuis le 1er janvier, en application de la loi ALUR, les syndics avaient l’obligation (sauf décision contraire de l’assemblée générale) de proposer un accès internet sécurisé aux copropriétaires pour qu’ils puissent consulter les documents relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés. Le décret en question fixe le contenu minimum des documents qui seront accessibles sur l’extranet.
Cet accès est différencié en fonction de l’interlocuteur concerné. Une première liste concerne l’ensemble des copropriétaires, une seconde les copropriétaires pris individuellement et une dernière le conseil syndical.
Ainsi, l’ensemble des copropriétaires devra notamment avoir accès au règlement de copropriété, à l’état descriptif de division et aux actes le modifiant s’ils ont été publiés. Ils devront aussi pouvoir consulter le carnet d’entretien de l’immeuble ainsi que les diagnostics techniques relatifs aux parties communes en cours de validité. Ils devront aussi être informés des différents contrats conclus par le syndic comme les contrats d’assurance ou d’entretien et de maintenance.
Quant aux copropriétaires pris individuellement, le syndic sera obligé de mettre à leur disposition notamment leur compte individuel arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale annuelle, le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel des deux derniers exercices comptables ainsi que les appels de fonds qui leur ont été adressés sur les trois dernières années à compter du 1er juillet 2020.
Enfin, le conseil syndical pourra par exemple avoir accès aux balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires ainsi qu’au relevé général des charges et des produits de l’exercice échu ainsi qu’à la liste de tous les copropriétaires établies par le syndic ou encore aux assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours.
La liste complète des documents qui devront être mis obligatoirement à disposition des copropriétaires par le syndic sur l’extranet est disponible dans le décret du 23 mai 2019. Le syndic ou le syndicat des copropriétaires peuvent décider de rendre accessibles d’autres documents non prévus initialement.
Sources : D. n°2019-502, 23 mai 2019 : JO, 24 mai
