Le choix d’un candidat locataire éligible est parfois difficile.
La liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire éligible à la GLI et à sa caution, prévue par la loi ALUR, est désormais fixée par décret.
Les textes :
L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 énumérait auparavant les documents qu’il était interdit de demander au candidat locataire. Désormais, l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR, énonce qu’une liste des documents pouvant être demandés au candidat locataire et à sa caution sera fixée par décret.
C’est le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 qui fixe cette liste des pièces justificatives pouvant être exigées au candidat à la location et à sa caution. Le texte de l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur peut exiger du candidat locataire ou de sa caution certains documents, conformément à la liste fixée par décret.
« Les manquements au présent article sont punis d’une amende administrative dont le montant
ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne
morale. Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés. L’amende ne
peut être prononcée plus d’un an à partir de la constatation des faits. »
La liste des pièces justificatives, prévue à l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, pouvant être exigée par le bailleur de chacun des candidats à la location figure en annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 et celle pouvant être exigée par le bailleur des cautions du candidat à la
location figure en annexe 2 du même décret. Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux. Elles sont rédigées ou traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.
Attention : Le décret prévoit, à plusieurs reprises, qu’une seule pièce justificative peut être demandée parmi une liste de documents. Les documents qui peuvent être désormais exigés par le bailleur sont les suivants :
LES JUSTIFICATIFS POUVANT ETRE DEMANDES AUX LOCATAIRES ELIGIBLES
Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
- Carte nationale d’identité française ou étrangère.
- Passeport français ou étranger.
- Permis de conduire français ou étranger.
- Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
- Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
- Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles.
- Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
- Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
- Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.
- L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
- L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
- La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.
- La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
- Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.
- Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.
Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
- Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire.
- Trois derniers bulletins de salaires.
- Justificatif de versement des indemnités de stage.
- Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.
- Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
- Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
- Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
- Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
LES JUSTIFICATIFS POUVANT ETRE DEMANDES AUX CAUTIONS
Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants:
- Carte nationale d’identité française ou étrangère.
- Passeport français ou étranger.
- Permis de conduire français ou étranger.
Pour les cautions personnes morales, les deux justificatifs :
- Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
- Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.
Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
- Dernière quittance de loyer.
- Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois.
- Attestation d’assurance logement de moins de trois mois.
- Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence
principale.
Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
- Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur
précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions
envisagée et le cas échéant la durée de la période d’essai. - L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de
trois mois pour une entreprise commerciale. - L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un
artisan. - La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros
d’identification, pour un travailleur indépendant. - La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
- Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.
Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire.
- Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
- Trois derniers bulletins de salaires.
- Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.
- Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
N’hésitez pas à contacter nos experts immobiliers pour toutes questions liée à la souscription d’une assurance GLI
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