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Les détails sur chaque garantie de l’assurance loyers impayés

La garantie est destinée au propriétaire-bailleur d’un appartement ou d’une maison, qui recherche un outil fiable et performant de gestion locative de ses biens immobiliers. 


Qu’elles sont les garanties du contrat ?

L’assurance Loyers Impayés pour bailleurs comprend les garanties suivantes :

  • Loyers impayés ;
  • Dégradations immobilières ;
  • Frais de procédure de recouvrement ;
  • Frais de procédure d’expulsion ;
  • Vacance locative à la suite d’un préavis réduit (hors zone tendue), un départ furtif ou décès du locataire dans les conditions prévues au contrat ;
  • Dépôt de garantie à la suite d’un impayé du locataire ;
  • Protection Juridique.

 

Quand est-ce que l’assureur m’indemnise quand le locataire ne règle plus ses loyers?

L’indemnisation est basée sur le montant des loyers charges comprises ayant servi au calcul de la cotisation d’assurance.

Le dépôt de garantie, que vous avez déjà perçu, est déduite de la dernière

 

Qu’est-ce que la garantie « détériorations immobilières » / Quel est le plafond

Définition des dégradations immobilières :

L’Assureur garantit les conséquences pécuniaires des dégradations ou destructions des biens immobiliers (à savoir immeubles par nature ou par destination tels que définis aux articles 516 et suivants du Code Civil), objets du bail d’habitation principale ou mixte, imputables au locataire et causées durant la période d’occupation. Ces dommages seront constatés au départ du locataire par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement, ou à défaut par constat d’Huissier de Justice.

  • Durée de l’indemnisation : Illimitée
  • Plafond de l’indemnité……………………………………………………10 000 € par sinistre
  • Franchise ………………………………………………………………………….Dépôt de garantie

 

 

Quand est-ce que l’assureur m’indemnise quand le locataire dégrade mon bien ?

Un expert va chiffrer l’indemnisation en se basant sur la présentation de la facture de réalisation des travaux, déduction faite du dépôt de garantie.

Il sera fait exception à cette règle relative au dépôt de garantie, lorsque le dépôt de garantie aura été retenu au titre des garanties loyers impayés et frais de nettoyage et d’entretien.

 

 

Qu’est-ce que la garantie « Protection juridique » / Quel est le plafond

Définition de la protection juridique.

L’assuré est garanti pour tout conflit ayant son origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurables, dans la limite des honoraires mentionnés au contrat,  à l’exception des conflits pris en charge au titre de la garantie loyers impayés et détériorations immobilières. Dans le cadre du présent contrat, l’assureur recherche une solution amiable satisfaisante dans un délai raisonnable. Lorsqu’aucune solution amiable satisfaisante ne peut être envisagée avec l’adversaire, et si la procédure judiciaire est opportune, l’affaire est portée devant les juridictions.

Garanties                                                                   Montant-durée-caractéristiques

Durée…………………………………………………………………………………. Illimitée

Plafond de l’indemnité…………………………………………………… 20 000 € par sinistre

Seuil d’intervention …………………………………………………………………………. 250 €

 

Qu’est-ce que la garantie « inoccupation » / Quel est le plafond

Définition de la garantie inoccupation ou vacance locative sous conditions : 

Dans les cas d’expulsion, de départ furtif ou de décès du Locataire, l’Assureur garantit le remboursement des Loyers dans un délai maximum de 3 mois suivant la reprise du Logement garanti. En cas de réduction du préavis dans le cadre de l’article 15 de la loi de 1989, l’Assureur garantit le remboursement de la part de préavis non effectuée et non réglée des Loyers.

 


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