contacez-nous

La procédure à respecter en cas de non-paiement des loyers !

Si votre locataire ne paie pas ses loyers, vous devez solliciter son assurance ou le tiers s’étant porté caution. S’il bénéficie d’allocations logement, vous devez prévenir la Caf ou la MSA. Avant de pouvoir l’expulser, vous devrez faire constater par le juge la résiliation du bail !

La sollicitation de la caution du locataire ou de votre assurance

En cas de non-paiement des loyers, vous devez, dès le premier impayé, faire jouer les garanties pouvant éventuellement être mises en œuvre (garantie des loyers impayés, caution du locataire, garantie Visale).

Vous pouvez aussi mettre en place un échéancier.

Alerte donnée à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse centrale de la MSA

S’il bénéficie d’aides au logement, vous devrez prévenir la CAF ou la MSA pour qu’une procédure de recouvrement soit lancée. Pour ces derniers, il y a impayé :

• Lorsque l’allocation logement est versée au locataire : si la créance du bailleur est égale à 2 fois le loyer hors-charges ;

• Lorsque l’allocation logement est versée au bailleur : si créance est égale à 2 fois le loyer hors-charges moins l’aide au logement.

La résiliation du bail prononcée par le juge avant l’expulsion du locataire

Si votre bail contient une clause résolutoire permettant sa résiliation automatique en cas de nonpaiement des loyers, vous devrez envoyer via un huissier un commandement de payer au locataire et à son garant. Ces derniers auront 2 mois pour régler les sommes dues. A défaut, vous pourrez saisir le juge afin de prononcer la résiliation du bail et enclencher la procédure d’expulsion.

Si votre contrat ne contient pas ce type de clause, vous devrez assigner en justice votre locataire afin que le juge détermine si la faute du locataire justifie la résiliation du bail.


Retour