La garantie loyers impayés : les réponses à vos questions – partie 2

La validation du dossier du locataire : Une étape clé pour l’assurance loyers impayés

Nous répondons à vos questions sur ce qui entoure la souscription de la garantie loyers impayés et surtout sur votre futur locataire :).

Peut-on prendre un garant/caution avec l’assurance ?

Depuis la loi Boutin, seuls les étudiants et les apprentis peuvent s’adjoindre d’une caution. Le cumul entre les deux garanties est interdit, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (art. 22-1 de la loi du 6.7.89).

En cas de colocation étudiante / salarié, peut-on prendre des garants ?

NON ! La loi Boutin interdit le cumul assurances  et garants. Par conséquent, dans ce cas, le salarié doit, à lui seul, justifier de la solvabilité requise par votre contrat.

Un CDD seul peut-il souscrire à l’assurance ?

Malheureusement les CDD ne sont pas acceptés au titre du contrat. N’hésitez pas à regarder quels sont les profils qui sont acceptés et quels sont les documents à demander à votre locataire.

La garantie est-elle possible si la personne travaille en Suisse ? Si elle est frontalière ?

Oui mais il faut que le candidat locataire ait un avis d’imposition délivré par l’administration fiscale française.

Peut-on passer par une Agence pour trouver le locataire ?

Cela relève de votre choix. Les agences demandent les mêmes documents aux locataires que l’assurance (les 3 derniers bulletins de salaire…). Vous pouvez communiquer nos coordonnées à l’agence ou leur demander les documents de votre candidat locataire pour nous les envoyer.

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