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Garanties

Vous pouvez trouver les réponses à vos questions sur cette page

Pourquoi prendre l’assurance chez nous/AXA/PROTECTION LOYER ?

  • Réputation de votre assureur : AXA France (pérennité, stabilité et fiabilité).
  • Nous validons le dossier du locataire avant la souscription du contrat donc vous serez indemnisé en cas de sinistre 😊
  • Meilleures garanties sur le marché : (sans franchise, sans carence et durée illimitée).
  • Taux très attractif
  • La GLI est TOTALEMENT déductible des revenus fonciers de vos propriétaires bailleurs.
  • Tranquillité du bailleur (crédit sur le dos, complément de revenus…).
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Qu’est-ce que la garantie « inoccupation » / Quel est le plafond ?

Dans les cas d’expulsion, de départ furtif ou de décès du Locataire, l’Assureur garantit le remboursement des Loyers dans un délai maximum de 3 mois suivant la reprise du logement garanti. En cas de réduction du préavis dans le cadre de l’article 15 de la loi de 1989, l’Assureur garantit le remboursement de la part de préavis non effectuée et non réglée des Loyers.

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Qu’est-ce que la garantie « Protection juridique » / Quel est le plafond ?

Définition de la protection juridique.

L’assuré est garanti pour tout conflit ayant son origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurables, dans la limite des honoraires mentionnés au contrat, à l’exception des conflits pris en charge au titre de la garantie loyers impayés et détériorations immobilières. Dans le cadre du présent contrat, l’assureur recherche une solution amiable satisfaisante dans un délai raisonnable. Lorsqu’aucune solution amiable satisfaisante ne peut être envisagée avec l’adversaire, et si la procédure judiciaire est opportune, l’affaire est portée devant les juridictions.

Garanties 
– Durée : Illimitée
– Plafond de l’indemnité : 20 000 € par sinistre
– Seuil d’intervention : 250 €

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Comment suis-je indemnisé ?

• L’indemnisation est effectuée selon le chiffrage de l’expert et sur présentation de factures de ré-alisation des travaux, déduction faire du dépôt de garantie.
• Il sera fait exception à cette règle relative au dépôt de garantie, lorsque le dépôt de garantie au-ra été retenu au titre des garanties loyers impayés et frais de nettoyage et d’entretien.

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Qu’est-ce que la garantie « détériorations immobilières » / Quel est le plafond ?

Définition des dégradations immobilières :
L’Assureur garantit les conséquences pécuniaires des dégradations ou destructions des biens immobiliers (à savoir immeubles par nature ou par destination tels que définis aux articles 516 et suivants du Code Civil), objets du bail d’habitation principale ou mixte, imputables au locataire et causées durant la période d’occupation. Ces dommages seront constatés au départ du locataire par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement, ou à défaut par constat d’Huissier de Justice.

– Durée de l’indemnisation : Illimitée
– Plafond de l’indemnité : 10 000 € par sinistre
– Franchise : Dépôt de garantie

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Comment suis-je indemnisé ?

• L’indemnisation est basée sur le montant des loyers charges comprises ayant servi au calcul de la cotisation d’assurance.
• Le dépôt de garantie, que vous avez déjà perçu, est déduite de la dernière indemnisation.

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Quel montant maximum de loyer peut être garanti ?

Le plafond loyer mensuel charges et taxes comprises est de 3 100 €.

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Y’a-t-il un plafond ? Une franchise ?

– Pour les loyers impayés :
L’indemnisation est illimitée. Le Plafond de l’indemnité 90 000 € par sinistre. Plafond loyer mensuel charges et taxes comprises : 3 100 €. Franchise : Pas de franchise mais nous déduisons, lors de la dernière indemnisation, le montant du dépôt de garantie que vous avez perçu.

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Quels sont les biens concernés par la GLI ?

Les contrats sont proposés pour des locaux à usage d’habitation principale ou mixte y compris les garages privés, places de stationnement et locaux accessoires au logement, mis à disposition du locataire et désignés au bail. En revanche, les locations saisonnières, les logements de fonction, les habitations à usage de résidence secondaire, les locaux commerciaux, artisanaux ou ruraux et les immeubles insalubres ou en état de péril ne sont pas concernés par ces contrats.

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A quoi sert la GLI ?

La garantie est destinée au propriétaire-bailleur d’un appartement ou d’une maison, qui recherche un outil fiable et performant de gestion locative de ses biens immobiliers :

  • L’assurance loyers impayés protège son patrimoine.
  • Elle garantit le revenu locatif.
  • Elle rassure les partenaires financiers.
  • L’assurance loyers impayés le libère de tout souci de gestion de contentieux.
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Qu’est-ce que l’assurance GLI/ALI/Loyers impayés ?

Aux vues des résultats, des coûts et de l’évolution des loyers impayés, les assureurs proposent des garanties spécifiquement adaptées à ce type de situation. Le but étant de sécuriser les revenus locatifs des propriétaires immobiliers. Elles permettent de protéger les propriétaires bailleurs des aléas de l’investissement locatif :
– Loyers impayés,
– Dégradations immobilières,
– Litiges liés à l’application du bail… etc.

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Pouvez-vous me détailler les garanties ?

L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement par le locataire :
– Des loyers, charges et taxes prévus au bail dus par le locataire et qui ont servi de base de calcul de la cotisation d’assurance,
– Des indemnités d’occupation dues par le locataire.

Le propriétaire bénéficie également des garanties suivantes :

Les détériorations immobilières
Constatées au départ du locataire, par comparaison d’état des lieux d’entrée et de sortie contradictoire. Les dégradations imputables au locataire sont prises en charge par la GLI si elles ne sont pas couvertes par le dépôt de garantie.

Les frais de contentieux
La GLI prend en charge la procédure d’expulsion (le propriétaire est déchargé de la difficulté d’agir en justice) et rembourse les frais d’huissiers et les honoraires d’avocats.

Protection juridique
L’assuré est garanti pour tout conflit ayant son origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurables. Dans le cadre du présent contrat, l’assureur recherche une solution amiable satisfaisante dans un délai raisonnable. Lorsqu’aucune solution amiable satisfaisante ne peut être envisagée avec l’adversaire, et si la procédure judiciaire est opportune, l’affaire est portée devant les juridictions.

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