L’assuré est garanti pour tout litige ayant son origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurables, à l’exception des conflits pris en charge au titre de la garantie loyers impayés et détériorations immobilières.
À ce titre, l’assureur assume à ses frais, soit à l’amiable, soit devant toute juridiction, les diligences ou actions que l’assuré ou son mandant devrait subir de la part du locataire ou serait en droit d’exercer contre le locataire ou son éventuelle caution en vertu du contrat de location.
• Les honoraires de résultat des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées,
• Les condamnations prononcées contre l’assuré au titre de l’Article 700 du nouveau Code de Procédure Civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises,
• Les frais de postulation,
• Les consignations pénales qui sont réclamées à l’assuré,
• Les frais de consultation ou d’actes de procédures réalisés avant la déclaration du litige, sauf s’il y a urgence à les avoir demandés.
• Les frais engagés et dommages subis par l’assuré consécutifs à des évènements exclus par le contrat loyers impayés et détériorations immobilières,
• Les frais relatifs à des évènements ayant fait l’objet d’une déchéance de garantie en loyers impayés et détériorations immobilières,
• Les litiges avec la copropriété et, ou d’autres copropriétaires,
• Les frais pris en charge par l’assurance multirisque habitation du locataire ou multirisque immeuble du propriétaire bailleur,
• Les litiges avec des tiers étrangers au contrat de location et avec le souscripteur du présent contrat,
• Les litiges relatifs aux poursuites pénales devant la Cour d’Assises,
• Les litiges relatifs à l’administration d’association, de société civile ou commerciale, à la détention de parts sociales ou de valeurs mobilières,
• Les frais engagés sans son accord préalable,
• Les frais liés à l’exécution d’une décision judiciaire autres que ceux d’un mandataire de justice (déménagement, garde-meuble, Serrurier, …),
• Les amendes, les cautions, les astreintes, les intérêts et pénalités de retard,
• Toute somme de toute nature à laquelle l’assuré pourrait être condamné à titre principal et personnel,
• Les frais et dépens exposés par la partie adverse et que l’assuré doit supporter par décision judiciaire,
• Les sommes au paiement desquelles vous pourriez être éventuellement condamné au titre des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L.761-1 du Code de la Justice Administrative et 75-1 de la Loi du 10 juillet 1991,
• Les sommes dont vous êtes légalement redevable au titre de droits proportionnels,
• Les honoraires de résultats.
