La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 règle la question de l’accès aux parties communes des forces de l’ordre. Les forces de l’ordre ainsi que les services d’incendie et de secours peuvent à partir de l’entrée en vigueur de la loi (27 novembre 2021) accéder aux parties communes des immeubles d’habitation sans autorisation des copropriétaires. Les copropriétaires doivent de surcroît rendre cet accès possible aux forces de l’ordre.
Il est cependant toujours nécessaire d’autoriser en assemblée générale l’accès aux parties communes de la police municipale à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Sources : loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, JO du 26/11/2021, nouveaux article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure et 24-II h de la loi du 10 juillet 1965
L’amende forfaitaire pour occupation des parties communes des immeubles collectifs d’habitation est généralisée à tout le territoire national depuis le 1er février 2022. Les parties communes concernées sont celles énumérées par la législation régissant les copropriétés. Les forces de l’ordre pourront intervenir et verbaliser si l’occupation des halls et couloirs d’immeubles, toits et autres parties communes, gênent la circulation des habitants ou compromettent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. L’amende forfaitaire est de 200 €, son montant minoré de 150 € et majoré de 450 €.
Une circulaire précise la mise en œuvre de l’intervention des forces de l’ordre ainsi que les modalités de constatation de l’infraction.
Sources : circulaire n°JUSD2201647C du 17 janvier 2022, article L. 272-4 du Code de la sécurité intérieure
