Pour souscrire à une garantie loyers impayés, Protection Loyer vous demande le dossier de votre locataire afin de vérifier si le dossier est en adéquation avec les conditions générales du contrat d’assurance.
À la différence d’un locataire entrant, les locataires en place depuis plus de 6 mois n’ont pas besoin de justifier de leurs revenus/solvabilité. En effet, la situation du locataire a très bien pu changer depuis l’entrée dans les lieux et il ne serait pas pertinent de demander des pièces qui datent du début du bail.
Afin de se prémunir contre le risque d’impayé, l’assureur va plutôt se baser sur l’expérience passée et le comportement du locataire. Par conséquent, l’assureur va demander une preuve que le locataire règle bien ses loyers depuis 6 mois (décompte ou attestation sur l’honneur du propriétaire).
De ce fait, les locataires en place depuis plus de 6 mois doivent simplement être à jour du paiement de leur loyer et ne pas avoir fait état d’un incident de règlement sur la même période.
Le propriétaire qui met en place un contrat GLI pour un locataire en place aura 3 mois de délais de carence. C’est assez logique vu que le propriétaire qui “sent le vent tourner” et qui souhaite vite mettre en place une assurance loyers impayés sera “bloqué” par ces 3 mois de carence. C’est le seul garde-fou que détient l’assureur dans ce cas car aucune étude de solvabilité est réalisée.
Exemple :
Mon locataire est en place depuis plus de 6 mois, j’atteste sur l’honneur qu’il a toujours bien réglé son loyer et qu’il n’a pas eu d’incidents de paiement sur les 6 derniers mois, je peux immédiatement souscrire à une GLI. En revanche, il ne faut pas qu’un sinistre survienne les 3 mois suivant la mise en place du contrat sous peine de ne pas être pris en charge. Si le sinistre survient après 3 mois, il sera pris en charge.
Si vous souhaitez connaître le détail des conditions à respecter pour que votre locataire soit éligible à une GLI, vous pouvez vous rendre sur notre site, dans la rubrique dédiée.
Il suffit de cliquer ici et de remplir le questionnaire en indiquant la date d’effet du bail. Si cette dernière est dans le passé, l’ordinateur détecte automatiquement qu’il s’agit d’un locataire en place et vous pouvez souscrire immédiatement.
