20/02/2021
Nous mandatons l’Huissier de justice pour délivrer un commandement de payer.
20/04/2021
Expiration du commandement de payer (délai de 2mois) : À défaut de règlement par le locataire, Protection Loyer indemnise le bailleur + adresse le décompte à l’Avocat pour assignation.
10/05/2021
Signification de l’assignation + 2 mois au minimum (délai légal) : audience devant le Tribunal d’Instance territorialement compétent.
01/12/2021
Délibéré : 5 mois, en moyenne, après la date d’audience. Réception du jugement prononçant la clause résolutoire acquise et accordant l’expulsion : signification du jugement par l’Huissier et signification du commandement de quitter les lieux.
Dès l’acquisition de la clause résolutoire, vous ne pouvez plus quittancer des loyers mais des indemnités d’occupation. Du coup, le locataire n’est plus soumis à un préavis légal car son bail est résilié, il doit seulement vous informer sa date de départ et convenir d’un rendez-vous pour la sortie.
Si le jugement autorise un échéancier, l’huissier ne fait que signifier le jugement ; et si le locataire respecte l’échéancier, la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué, le bail se poursuit. La procédure s’arrête.
01/02/2022
Commandement de quitter les lieux + 2 mois (délai légal) : tentative d’expulsion.
01/04/2022
Si échec de la tentative d’expulsion : réquisition de Force Publique par l’Huissier au service de la Préfecture. L’Huissier ne peut pas expulsion sans les Forces de l’ordre.
01/06/2022
À défaut de réponse de la Préfecture dans les 2 mois (le silence de l’Administration pendant 2 mois vaut refus) l’Huissier ou l’Avocat (à notre demande) effectue une demande d’indemnisation contre l’Etat. En cas d’échec, l’affaire est portée devant le Tribunal Administratif. En effet, la responsabilité de l’Etat est engagée car il n’applique pas une décision rendue par la Justice.
En parallèle, l’Huissier relance régulièrement la Préfecture en adressant des décomptes locataire (que nous vous réclamons), jusqu’à obtention du concours de la Force Publique.
Octroi de la Force Publique, prise de rendez-vous entre Huissier et Commissariat pour expulsion : Ni le bailleur ni l’ADB ne doivent être présents. L’Huissier dresse un PV d’expulsion.
Si les lieux sont totalement vides, l’Huissier dresse un PV de reprise, le bailleur peut reprendre possession de son bien.
Si des dégradations sont constatées, nous demanderons à l’Huissier de dresser un PV de constat d’état des lieux de sortie contradictoire avant que le bailleur reprenne possession de son bien.
Si les lieux ne sont pas vides, l’Huissier doit saisir le JEX (Juge de l’exécution) pour statuer sur le sort des meubles restant.
