contactez-nous

Comment se passe une procédure d’expulsion avec l’assurance?

Lorsqu’un propriétaire fait face à un locataire qui ne paie pas son loyer et qu’il a souscrit a une assurance loyers impayés, voilà ce qu’il se passe précisément une fois que le sinistre a été déclaré.

 

Etape 1: L’huissier de justice

•       Nous mandatons l’Huissier de justice pour délivrer un commandement de payer

Ø  20/02/2020

 

Etape 2: Fin de la phase amiable, nous mandatons un avocat

•       Expiration du commandement de payer (délai de 2mois) : L’ADB nous adresse un décompte actualisé, à défaut de règlement par le locataire, RLG indemnise le bailleur + adresse le décompte à l’Avocat pour assignation

Ø  20/04/2020

 

•       Signification de l’assignation + 2 mois au minimum (délai légal) : audience devant le Tribunal d’Instance territorialement compétent

Ø  10/05/2020

 

•       (Délibéré : 5 mois, en moyenne, après la date d’audience. Réception du jugement prononçant la clause résolutoire acquise et accordant l’expulsion : signification du jugement par l’Huissier et signification du commandement de quitter les lieux.

Ø  01/12/2020

 

Etape 3: Le jugement et la fin du bail

Dès l’acquisition de la clause résolutoire, vous ne pouvez plus quittancer des loyers mais des indemnités d’occupation. Du coup, le locataire n’est plus soumis à un préavis légal car son bail est résilié, il doit seulement vous informer sa date de départ et convenir d’un rendez-vous pour la sortie.

Si le jugement autorise un échéancier, l’huissier ne fait que signifier le jugement; et si le locataire respecte l’échéancier, la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué, le bail se poursuit. La procédure s’arrête.

Commandement de quitter les lieux + 2 mois (délai légal) : tentative d’expulsion

Ø  01/02/2021

Si échec de la tentative d’expulsion : réquisition de Force Publique par l’Huissier au service de la Préfecture. L’Huissier ne peut pas expulsion sans les Forces de l’ordre.

Ø  01/04/2021

A défaut de réponse de la Préfecture dans les 2 mois (le silence de l’Administration pendant 2 mois vaut refus) l’Huissier ou l’Avocat (à notre demande) effectue une demande d’indemnisation contre l’Etat. En cas d’échec, l’affaire est portée devant le Tribunal Administratif. En effet, la responsabilité de l’Etat est engagée car il n’applique pas une décision rendue par la Justice.

Ø  01/06/2021

En parallèle, l’Huissier relance régulièrement la Préfecture en adressant des décomptes locataire (que nous vous réclamons), jusqu’à obtention du concours de la Force Publique.

 

Etape 4: L’expulsion

Octroi de la Force Publique, prise de rendez-vous entre Huissier et Commissariat pour expulsion : le bailleur ni l’ADB ne doit être présent. L’Huissier dresse un PV d’expulsion.

Si les lieux sont totalement vides, l’Huissier dresse un PV de reprise, le bailleur peut reprendre possession de son bien.

Si des dégradations sont constatées, nous demanderons à l’Huissier de dresser un PV de constat d’état des lieux de sortie contradictoire avant que le bailleur reprenne possession de son bien.

Si les lieux ne sont pas vides, l’Huissier doit saisir le JEX (Juge de l’exécution) pour statuer sur le sort des meubles restant. Le Juge peut soit décider que les meubles ont de la valeur et ordonner une vente aux enchères, soit déclarés abandonnés.
La reprise du bien se fera à réception du jugement du JEX.

 


Retour