Une dette de loyer représente des loyers et/ou charges impayés par un locataire auprès de son propriétaire. En cas de difficultés de la part du locataire pour régler le loyer et les charges, qu’il s’agisse d’une situation exceptionnelle liée à des difficultés financières ou des difficultés plus sérieuses, il est primordial de contacter rapidement le propriétaire bailleur pour lui faire part de votre situation en lui expliquant le problème et essayer de trouver une solution. Des échanges entre le locataire et le propriétaire bailleur peuvent aboutir à un plan d’apurement. Vous pouvez convenir d’un accord amiable en prévoyant l’étalement du remboursement de la dette locative sur quelques mois. Attention, la contestation d’une dette de loyer ne dispense pas le locataire du paiement du loyer, en effet, il peut la contester, mais doit continuer à régler son loyer.
Pour éviter que la situation d’endettement ne s’aggrave et que la dette ne devienne trop importante pour pouvoir la rembourser, le locataire doit réagir au plus vite et régulariser la situation. Différents dispositifs d’accompagnement peuvent être employés pour contester une dette de loyer telles qu’une aide ponctuelle (pour financer le dépôt de garantie par exemple) ou une allocation mensuelle pour réduire le montant du loyer. Pour cela, contactez votre ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) pour que les conseillers-juristes vous aident à trouver la solution qui vous aidera (procédures, services sociaux, aides et accompagnements possibles cités auparavant).
En cas d’impayés, l’aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et ainsi éviter l’expulsion du locataire. On parle d’impayé lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et des charges. Le montant mensuel net du loyer correspond au loyer figurant dans le bail, déduction faite du montant de l’aide au logement. L’impayé peut entraîner des conséquences sur les aides au logement de la CAF et peut également déboucher sur des procédures judiciaires. Il est possible de négocier un étalement de la dette si elle ne peut pas être payée dans les 2 mois. Dans ce cas, vous devez formaliser cet accord par écrit et respecter les formalités de paiement. Ainsi, dans cette situation, le propriétaire peut décider de ne pas saisir le tribunal.
En cas de contestation de la dette ou d’un litige, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection afin d’établir un accord amiable pour échelonner le remboursement des dettes sur une durée maximum de 3 ans. Ainsi, cette décision vient suspendre toutes les poursuites déjà engagées. Cependant, si aucun accord n’est trouvé, cette procédure peut aboutir à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire.
> Côté propriétaire il est recommandé, en plus de l’indispensable assurance PNO, de souscrire à une garantie loyers impayés.
