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Procédures

9 avril
2024

Quelles sont les aides de l’état pour les locataires ?

Dans un contexte économique fluctuant, les locataires peuvent parfois être confrontés à des défis financiers qui rendent difficile le paiement régulier des loyers. Heureusement, de nombreuses aides de l’État ont été mises en place pour offrir un soutien crucial aux locataires en difficulté. Voici les différentes aides, leurs critères d’éligibilité, et comment elles peuvent alléger […]

21 mars
2024

L’évolution des impayés

Petits impayés En Île-de-France, la proportion de relances pour des petits impayés (définis comme des retards de paiement d’un jour) a plus que triplé entre mars 2020 et mars 2023, passant de 5,22% à plus de 19%. Dans les grandes villes de province, cette augmentation est encore plus marquée, atteignant jusqu’à 25% en août 2023, […]

18 mars
2024

Des loyers de plus en plus chers

En France en 2023, le coût moyen d’un loyer charges comprises pour une location était de 718 € par mois. Les locations réalisées présentaient une surface moyenne de 43,6 mètres carrés, ce qui équivaut à un loyer moyen au mètre carré de 16,48 €, enregistrant une légère augmentation de 1,7% par rapport à l’année précédente. […]

11 mars
2024

La solvabilité du locataire

Protection Loyer se réserve le droit de demander certains justificatifs afin d’évaluer la fiabilité et la capacité du locataire à respecter les termes du contrat. Les justificatifs requis dépendent du profil du locataire. Les locataires acceptés Salarié en CDI Retraité Gérant ou dirigeant d’entreprise Commerçant ou en profession libérale Etudiant ou apprenti avec une caution […]

4 mars
2024

Les clauses introduites dans un contrat qui protègent les propriétaires

Depuis l’introduction de la loi anti-squat en juillet 2023, l’inclusion de la clause de résiliation de plein droit, également appelée clause résolutoire, est devenue une obligation dans tous les contrats de location. Cette disposition autorise le bailleur à prendre des mesures juridiques en cas de non-respect des obligations locatives par le locataire, telles que des […]

16 février
2024

Les mentions obligatoires sur une annonce de location

Depuis le 1er juillet 2022, la rédaction des petites annonces de location a changé en France. Désormais, les particuliers gérant eux-mêmes la location de leur bien doivent se conformer aux mêmes réglementations que les intermédiaires comme par exemple les agents immobiliers. Cette évolution vise à garantir une standardisation des annonces, assurant transparence et équité pour […]

9 novembre
2023

Focus sur la trêve hivernale 2023 – 2024

Le temps d’une période de cinq mois, du premier novembre 2023, au 31 mars 2024 , les propriétaires bailleurs ne seront pas en droit de faire expulser leurs locataires. En effet, depuis 1956, les locataires sont protégés d’expulsion, principalement en raison des conditions météorologiques hivernales en France. Aucune procédure d’expulsion ne sera effective du début […]

3 novembre
2023

Pourquoi assurer un logement vacant ?

En tant que propriétaire, vous n’avez aucune obligation légale d’assurer votre bien avec une assurance propriétaire non occupant. Le seul cas où une assurance propriétaire non occupant est obligatoire est si le logement est situé dans une copropriété. Un logement inoccupé, reste exposé à divers risques comme par exemple un court-circuit ou une fuite d’eau. […]

29 juin
2023

Les charges de copropriété

Copropriété : les frais de justice sont répartis entre tous les copropriétaires sauf… Un copropriétaire se voit assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement d’arriérés de charges. Il est condamné mais la cour d’appel le dispense de certaines charges, notamment en excluant les frais de justice concernant les procédures judiciaires initiées par le syndicat […]

25 avril
2023

Impôts

Propriétaires de biens immobiliers et nouvelle déclaration obligatoire Une réforme a été mise en place depuis 2018 pour supprimer progressivement la taxe d’habitation. Ainsi en 2023, plus aucun propriétaire ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Attention, cela ne concerne que les résidences principales. En effet, les taxes portant sur les résidences secondaires […]