Si tel est le cas, la partie qui souhaite modifier une clause ou condition du contrat renouvelé doit le préciser au moment du renouvellement. A défaut, elle est réputée avoir accepté le contrat selon les mêmes modalités que le précédent. Telle est la décision rendue par les juges de la Cour de cassation.
En l’espèce, le 23 novembre 2016, la société locataire a envoyé une lettre à son bailleur afin de solliciter le renouvellement du bail. Renouvellement que le bailleur a accepté. La société revient cependant une nouvelle fois auprès du bailleur par acte du 29 novembre 2016 mais cette fois pour solliciter la fixation du prix du bail renouvelé, à la baisse. Mais, le bailleur a refusé cette proposition. La société locataire assigne dès lors le bailleur pour le contraindre à réviser le prix.
Les juges ont répondu que le preneur avait formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et que le bailleur avait exprimé son accord pour un renouvellement dans ces conditions. Ils ajoutent que les parties n’avaient fait mention d’aucune réserve et avaient par conséquent conclu un accord exprès sur toutes les conditions dont le prix du loyer. Or, en droit, dès qu’il y accord, les parties sont tenues d’exécuter le contenu de cet accord. La société aurait donc dû faire preuve de vigilance en émettant une réserve sur le prix dans sa lettre de demande de renouvellement.
Sources : Cass. 3e civ., 15 avril 2021, n° 19-24.231, JurisData n° 2021-005445
