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BAIL D’HABITATION

Etat des lieux :

 

règle du partage des frais d’huissier

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs en introduisant une disposition (article 3-2) relative au partage des frais d’huissier pour la réalisation d’un état des lieux.

Le texte précise que : « Si l’état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement, il est établi par un huissier de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat ».

 

Une réponse ministérielle s’était prononcée quant à la prise en charge de ces frais lorsque le locataire ne s’oppose pas à l’état des lieux établi amiablement et avait alors conclu que le bailleur devait prendre à sa seule charge le coût de l’huissier (Rép. min. n° 34578 : JOAN Q, 1er nov. 1999, p. 6344).

Dans le cas présent, la Cour de cassation a fait une application stricte du texte et considéré que les frais d’huissier devaient être partagés alors même que l’établissement du constat amiable a été rendu impossible par la carence du locataire, pourtant dûment convoqué.

Sources : Cass. Civ. 3ème, 4 juill. 2019, n° 18-18.905, D


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