A qui s’adresse le report de loyer pour un bail professionnel et un bail commercial ? Le paiement des loyers est un sujet important au vu de la situation actuelle. En effet, le Président de la République s’est exprimé sur ce problème et a indiqué que les loyers pourraient être reportés mais sous certaines conditions. Pour […]
Baux d’habitation et la mise en œuvre de la clause résolutoire pendant la crise sanitaire (art. 11-2 de la loi d’urgence du 23/03/2020 ET art. 1er, 2, 4 et 5 de l’ordonnance n°306 du 25/03/2020). La « clause résolutoire » prévue au contrat de location est le préalable à la procédure d’expulsion du locataire […]
Nous sommes sollicités depuis le début de la crise sanitaire afin de répondre aux questions légitimes sur les garanties et aux situations inhabituelles auxquelles les assurés peuvent être confrontés. En raison du COVID-19 et des mesures mises en place par le gouvernement pour y faire face, Protection Loyer a activé son plan de continuité d’activité. […]
Assemblée générales de copropriétaires Peut-on tenir des assemblées générales de copropriété à distance (exemple : conférence téléphonique), notamment pour des réunions qui doivent se tenir urgemment, ou faut-il attendre la levée des mesures de restriction des déplacements pour convoquer une AG (même si le contrat du syndic a expiré à la date de la […]
Fin d’un bail / déménagements Puis-je encore déménager malgré le confinement ? Les déménagements restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés, par exemple si vous aviez déjà posé votre préavis et que votre bail arrive à sa fin. Mais veillez à respecter les gestes barrières et renseignez-vous pour savoir s’il existe des […]
L’efficacité de la clause de non-garantie des vices cachés Dans une affaire, l’acquéreur d’un lot en copropriété se plaint d’infiltrations et de divers désordres affectant son bien. Il souhaite alors se faire indemniser sur le fondement des vices cachés. Comme il est d’usage, le contrat de vente comprenait une clause de non-garantie des vices […]
Si vous comptez louer un logement, vous devez connaître certaines démarches administratives qui incombent au locataire. Les démarches administratives concernent notamment le changement d’adresse des contrats d’énergie et l’ouverture du compteur électrique qui doit être prise en charge par le locataire. Envie d’en savoir plus ? Découvrez comment optimiser vos démarches administratives quand vous […]
État des lieux : Règle du partage des frais d’huissier La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs en introduisant une disposition (article 3-2) relative au partage des frais d’huissier pour la réalisation d’un état des lieux. Le texte précise que : « […]
Vous êtes propriétaire bailleurs et ne souhaitez pas passer par un intermédiaire pour la gestion de vos locations ? La plateforme de gestion locative en ligne permet une gestion simple et sécurisée de vos locations. Qu’est-ce qu’une plateforme de gestion locative? La plateforme de gestion locative en ligne, c’est une plateforme de gestion […]
Qu’est-ce que l’expulsion locative ? L’expulsion locative est le fait de contraindre le locataire à libérer le logement qu’il occupe. Cette procédure engendrée par le propriétaire est encadrée par la loi et fait l’œuvre d’une décision de justice. L’expulsion locative concerne environs 100 000 locataires chaque année. Quand peut-on avoir recours à l’expulsion locative ? […]
