Vous faites face à des loyers impayés et vous souhaitez relancer vos locataires pour en obtenir le règlement ? Il est vivement recommandé de relancer votre client au plus tôt après que le délai de paiement de la facture soit dépassé. Pour se faire, vous pouvez adresser à votre locataire un courrier de relance […]
Lors d’un loyer impayé, l’équipe sinistre prendra directement contact avec le locataire pour essayer de trouver une solution à l’amiable et/ou pour mettre fin à « l’hémorragie ». En effet, avec le recul et grâce à notre expérience, le fait de contacter le débiteur, dans un 1er temps, au lieu de mandater directement l’huissier, permettait […]
Chez ProtectionLoyer, nous avons une équipe sinistre très compétente et surtout proche de nos bailleurs. Nous avons parfaitement conscience que ce n’est pas évident de faire face à un impayé, c’est la raison pour laquelle nous vous accompagnons à chaque étape de la procédure. Vous devez respecter une phase amiable : Le locataire doit payer […]
Un copropriétaire peut agir directement contre le locataire auteur d’un trouble de voisinage En principe, lorsqu’un copropriétaire est victime d’un préjudice provenant d’un lot donné en location, plusieurs actions s’offrent à lui. Il peut soit agir directement contre le propriétaire bailleur, responsable du fait de son locataire, soit en référer au syndicat des copropriétaires qui, […]
Délégation de pouvoir du conseil syndical Depuis la réforme du droit de la copropriété existe la possibilité d’une délégation de pouvoir au profit du conseil syndical (art. 21-1 et suivants de la loi de 1965). En effet, lorsque le conseil syndical est composé d’au moins trois membres, l’assemblée générale peut, par décision prise à […]
La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait créé le principe d’une pénalité pour le retard que le syndic mettrait dans la fourniture des pièces demandées par le conseil syndical, dans le délai d’un mois à compter de la demande. Cependant, aucun décret d’application n’avait ensuite été pris. Le décret du 7 octobre […]
La loi Elan est une loi qui porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Cette loi a pour objectif de réformer le droit immobilier. C’est une loi qui a été vivement critiquée mais qui avait pour but de favoriser l’investissement locatif. Cette loi permet notamment d’encadrer les loyers dans les zones […]
Obligation de signalement : plus de responsabilité pour les agents immobiliers et syndics de copropriété Les agents immobiliers et les syndics de copropriété devront redoubler de vigilance lorsque seront en jeu les conditions d’habitation et d’hébergement pouvant attenter à la dignité humaine. C’est du moins ce qui a été prévu par l’ordonnance de 2020 […]
Dans cette affaire, un voisin dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété se plaint de la vue qu’un copropriétaire a directement sur son terrain suite à la création de fenêtres chez lui dans son lot. Pour obtenir la suppression des fenêtres percées dans le mur de façade en limite de propriété ainsi que de […]
Enseigne sur la façade d’un immeuble depuis plus de trente ans : le propriétaire acquiert le droit de la maintenir en place. Un commerçant avait apposé plusieurs enseignes de son magasin sur la façade de la copropriété, partie commune de l’immeuble, sans autorisation de l’assemblée générale ni du règlement de copropriété. Pour autant, les […]
