La garantie est destinée au propriétaire bailleur d’un appartement ou d’une maison, qui recherche un outil fiable et performant de gestion locative de ses biens immobiliers. Qu’elles sont les garanties du contrat ? L’assurance Loyers Impayés pour bailleurs comprend les garanties suivantes : Loyers impayés ; Dégradations immobilières ; Frais de procédure de recouvrement ; Frais […]
La fusion-absorption du syndic entraîne la fin de son mandat Un copropriétaire demande en justice que soit constatée l’absence de mandat du syndic de sa copropriété. Le syndic a été absorbé par une autre société qui a continué d’administrer la copropriété. Les juges d’appel ne font pas droit à ses demandes. Si le syndic […]
Difficulté pour payer le loyer : établissement d’un plan d’apurement Une dette de loyer représente des loyers et/ou charges impayés par un locataire auprès de son propriétaire. En cas de difficultés de la part du locataire pour régler le loyer et les charges, qu’il s’agisse d’une situation exceptionnelle liée à des difficultés financières ou […]
Aux vues des résultats, des coûts et de l’évolution des loyers impayés, les assureurs proposent des garanties spécifiquement adaptées à ce type de situation. Objectif : Sécuriser les revenus des propriétaires immobiliers. En plus des assurances obligatoires comme l’assurance PNO, ces garanties permettent de protéger les propriétaires bailleurs des aléas de l’investissement locatif […]
L’assurance propriétaire non occupant permet à un propriétaire bailleur d’assurer un logement qu’il loue mais qu’il n’occupe pas. Il sera couvert dans différentes situations (défaut d’assurance du locataire, logement non loué, location saisonnière…). Son coût reste raisonnable ! Les garanties contenues dans le contrat d’assurance propriétaire non occupant Ce type d’assurance comprend les […]
Le TEG doit comprendre le coût de l’assurance vie imposée par le prêteur Le code de la consommation impose de prendre en compte tous les frais directs et indirects dans le calcul du taux effectif global (TEG) du prêt. Une SCI a contracté quatre prêts immobiliers auprès d’une banque. La SCI assigne la banque […]
Prêt familial non remboursé : requalification en donation lors de la succession À la suite d’un décès, les donations consenties par le défunt de son vivant seront rapportées à la succession. Concrètement, ces donations sont déduites de la part des héritiers qui les ont reçues, en étant réintégrées de façon fictive au patrimoine du […]
Appel à vigilance pour les demandes de renouvellement de bail commercial A la fin d’un contrat de bail commercial, les parties peuvent décider de renouveler ce contrat. Si tel est le cas, la partie qui souhaite modifier une clause ou condition du contrat renouvelé doit le préciser au moment du renouvellement. A défaut, […]
La loi Alur avait instauré en 2014 l’obligation pour les copropriétés de s’immatriculer à un registre national des copropriétés. L’objectif de ce répertoire est de permettre à l’Etat de disposer de toutes les informations nécessaires pour avoir connaissance de l’état des copropriétés françaises et de prévenir leurs éventuels dysfonctionnements. Il était également prévu qu’avant […]
Vous faites face à des loyers impayés et vous souhaitez relancer vos locataires pour en obtenir le règlement ? Il est vivement recommandé de relancer votre client au plus tôt après que le délai de paiement de la facture soit dépassé. Pour se faire, vous pouvez adresser à votre locataire un courrier de relance […]
