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Actualités

6 avril
2020

Covid 19 et expulsions des locataires, la mise en jeu de la clause résolutoire

Baux d’habitation et la mise en œuvre de la clause résolutoire pendant la crise sanitaire (art. 11-2 de la loi d’urgence du 23/03/2020 ET art. 1er, 2, 4 et 5 de l’ordonnance n°306 du 25/03/2020).   La « clause résolutoire » prévue au contrat de location est le préalable à la procédure d’expulsion du locataire […]

6 avril
2020

Des précisions sur les conséquences du Covid-19 sur votre contrat Garantie loyers impayés Protection Loyer

Nous sommes sollicités depuis le début de la crise sanitaire afin de répondre aux questions légitimes sur les garanties et aux situations inhabituelles auxquelles les assurés peuvent être confrontés. En raison du COVID-19 et des mesures mises en place par le gouvernement pour y faire face, Protection Loyer a activé son plan de continuité d’activité. […]

26 mars
2020

LOGEMENT Les conséquences de la propagation du Covid 19 SUITE

Assemblée générales de copropriétaires   Peut-on tenir des assemblées générales de copropriété à distance (exemple : conférence téléphonique), notamment pour des réunions qui doivent se tenir urgemment, ou faut-il attendre la levée des mesures de restriction des déplacements pour convoquer une AG (même si le contrat du syndic a expiré à la date de la […]

26 mars
2020

Note du Gouvernement sur les conséquences de la propagation du Covid 19 sur les logements

Fin d’un bail / déménagements   Puis-je encore déménager malgré le confinement ?   Les déménagements restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés, par exemple si vous aviez déjà posé votre préavis et que votre bail arrive à sa fin. Mais veillez à respecter les gestes barrières et renseignez-vous pour savoir s’il existe des […]

10 mars
2020

Procédures légales possibles lors d’une vente immobilière

L’efficacité de la clause de non-garantie des vices cachés   Dans une affaire, l’acquéreur d’un lot en copropriété se plaint d’infiltrations et de divers désordres affectant son bien. Il souhaite alors se faire indemniser sur le fondement des vices cachés. Comme il est d’usage, le contrat de vente comprenait une clause de non-garantie des vices […]

9 mars
2020

Comment optimiser les démarches administratives du locataire ?

  Si vous comptez louer un logement, vous devez connaître certaines démarches administratives qui incombent au locataire. Les démarches administratives concernent notamment le changement d’adresse des contrats d’énergie et l’ouverture du compteur électrique qui doit être prise en charge par le locataire. Envie d’en savoir plus ? Découvrez comment optimiser vos démarches administratives quand vous […]

3 mars
2020

BAIL D’HABITATION

Etat des lieux :   règle du partage des frais d’huissier La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs en introduisant une disposition (article 3-2) relative au partage des frais d’huissier pour la réalisation d’un état des lieux. Le texte précise que : « […]

27 février
2020

Plateforme de gestion locative en ligne : une gestion simple et sécurisée

Vous êtes propriétaire bailleurs et ne souhaitez pas passer par un intermédiaire pour la gestion de vos locations ? La plateforme de gestion locative en ligne permet une gestion simple et sécurisée de vos locations.   Qu’est-ce qu’une plateforme de gestion locative?   La plateforme de gestion locative en ligne, c’est une plateforme de gestion […]

20 février
2020

Les risques de l’expulsion locative

Qu’est-ce que l’expulsion locative ?   L’expulsion locative est le fait de contraindre le locataire à libérer le logement qu’il occupe. Cette procédure engendrée par le propriétaire est encadrée par la loi et fait l’œuvre d’une décision de justice. L’expulsion locative concerne environs 100 000 locataires chaque année.   Quand peut-on avoir recours à l’expulsion locative ?   […]

12 février
2020

La caution locative, comment ça marche?

Qu’est-ce qu’une caution locative ?   La caution locative est une garantie de paiement demandée par le propriétaire. Cela signifie que la personne ou l’organisme garant s’engage à payer le montant du loyer du locataire en cas d’impayés. La caution locative apporte une protection supplémentaire auprès des bailleurs quant aux paiements de leurs locataires.   Qui […]

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