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Actualités

10 août
2021

IMMOBILIER: TROUBLES DE VOISINAGE

Un copropriétaire peut agir directement contre le locataire auteur d’un trouble de voisinage En principe, lorsqu’un copropriétaire est victime d’un préjudice provenant d’un lot donné en location, plusieurs actions s’offrent à lui. Il peut soit agir directement contre le propriétaire bailleur, responsable du fait de son locataire, soit en référer au syndicat des copropriétaires qui, […]

3 août
2021

IMMOBILIER : GESTION DE L’IMMEUBLE

La fusion-absorption du syndic entraîne la fin de son mandat   Un copropriétaire demande en justice que soit constatée l’absence de mandat du syndic de sa copropriété. Le syndic a été absorbé par une autre société qui a continué d’administrer la copropriété. Les juges d’appel ne font pas droit à ses demandes. Si le syndic […]

27 juillet
2021

immobilier : Où en est-on du Registre national des copropriétés ?

La loi Alur avait instauré en 2014 l’obligation pour les copropriétés de s’immatriculer à un registre national des copropriétés.   L’objectif de ce répertoire est de permettre à l’Etat de disposer de toutes les informations nécessaires pour avoir connaissance de l’état des copropriétés françaises et de prévenir leurs éventuels dysfonctionnements. Il était également prévu qu’avant […]

23 juillet
2021

CONSEIL SYNDICAL

Délégation de pouvoir du conseil syndical   Depuis la réforme du droit de la copropriété existe la possibilité d’une délégation de pouvoir au profit du conseil syndical (art. 21-1 et suivants de la loi de 1965). En effet, lorsque le conseil syndical est composé d’au moins trois membres, l’assemblée générale peut, par décision prise à […]

23 juin
2021

Transmission des pièces par le syndic :une pénalité en cas de retard

La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait créé le principe d’une pénalité pour le retard que le syndic mettrait dans la fourniture des pièces demandées par le conseil syndical, dans le délai d’un mois à compter de la demande.     Cependant, aucun décret d’application n’avait ensuite été pris. Le décret du 7 octobre […]

1 juin
2021

Loi Elan sur l’investissement locatif : info, courtier immobilier, tout savoir !

La loi Elan est une loi qui porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Cette loi a pour objectif de réformer le droit immobilier. C’est  une loi qui a été vivement critiquée mais qui avait pour but de favoriser l’investissement locatif.   Cette loi permet notamment d’encadrer les loyers dans les zones […]

23 mai
2021

SYNDIC

Obligation de signalement : plus de responsabilité pour les agents immobiliers et syndics de copropriété   Les agents immobiliers et les syndics de copropriété devront redoubler de vigilance lorsque seront en jeu les conditions d’habitation et d’hébergement pouvant attenter à la dignité humaine. C’est du moins ce qui a été prévu par l’ordonnance de 2020 […]

23 avril
2021

PARTIES PRIVATIVES /PARTIES COMMUNES

Suppression d’une partie privative : le syndicat des copropriétaires n’est pas responsable Dans cette affaire, un voisin dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété se plaint de la vue qu’un copropriétaire a directement sur son terrain suite à la création de fenêtres chez lui dans son lot. Pour obtenir la suppression des fenêtres percées […]

23 mars
2021

PARTIES PRIVATIVES /PARTIES COMMUNES

Enseigne sur la façade d’un immeuble depuis plus de trente ans : le propriétaire acquiert le droit de la maintenir en place.   Un commerçant avait apposé plusieurs enseignes de son magasin sur la façade de la copropriété, partie commune de l’immeuble, sans autorisation de l’assemblée générale ni du règlement de copropriété. Pour autant, les […]

10 mars
2021

Un concubin ayant participé au financement d’une construction sur le terrain del’autre n’est pas nécessairement indemnisé en cas de rupture

Le concubin qui engage des fonds pour la construction du logement familial sur le terrain de sa concubine n’est pas nécessairement indemnisé en cas de rupture. C’est ce qu’ont décidé les juges dans cette affaire.   Dans le cas présenté aux juges, deux concubins avaient souscrit des emprunts pour financer les travaux de construction d’une […]

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