contacez-nous

Actualités

29 avril
2020

Les baux commerciaux peuvent-ils demander la gratuité du loyer?

Quels baux commerciaux sont éligibles au report du loyer? Peuvent-ils demander la gratuité du loyer ou la suspension des loyers?   Peuvent bénéficier des dispositions de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels : « Des entreprises dont l’activité est […]

28 avril
2020

Informations sur les congés donnés par les bailleurs pendant le confinement

Aménagement du congé donné par les bailleurs pendant la période de crise sanitaire   L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 proroge les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, c’est-à-dire qu’elle aménage les dates butoirs pour mettre fin à un contrat. L’article 5 énonce que : « Lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant […]

8 avril
2020

Informations sur les déménagements et le COVID 19

NOTE DU MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES SUR LES DÉMÉNAGEMENTS   La crise sanitaire que nous traversons est un phénomène sans précédent. Les mesures prises par le Gouvernement doivent permettre de limiter la propagation du virus tout en maintenant l’activité économique du pays avec toutes les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité […]

6 avril
2020

Informations générales sur le confinement :

 Quelques conseils :   Quels outils utiliser pour mes visioconférences ?   Voici quelques outils gratuits et simples à utiliser que nous vous conseillons : Hangouts: https://hangouts.google.com/ Skype: https://www.skype.com/en/ Zoom: https://zoom.us/ Whereby: https://whereby.com/   Quels réseaux sociaux utiliser en interne ?   Gestion des tâches quotidiennes, travail collaboratif à distance, envoi de fichiers volumineux… Nous vous proposons une sélection […]

6 avril
2020

COVID 19: A qui s’adresse les mesures de report de loyer ?

A qui s’adresse le report de loyer pour un bail professionnel et un bail commercial ?   Le paiement des loyers est un sujet important au vu de la situation actuelle. En effet, le Président de la République s’est exprimé sur ce problème et a indiqué que les loyers pourraient être reportés mais sous certaines conditions. […]

6 avril
2020

Covid 19 et expulsions des locataires, la mise en jeu de la clause résolutoire

Baux d’habitation et la mise en œuvre de la clause résolutoire pendant la crise sanitaire (art. 11-2 de la loi d’urgence du 23/03/2020 ET art. 1er, 2, 4 et 5 de l’ordonnance n°306 du 25/03/2020).   La « clause résolutoire » prévue au contrat de location est le préalable à la procédure d’expulsion du locataire […]

6 avril
2020

Des précisions sur les conséquences du Covid-19 sur votre contrat Garantie loyers impayés Protection Loyer

Nous sommes sollicités depuis le début de la crise sanitaire afin de répondre aux questions légitimes sur les garanties et aux situations inhabituelles auxquelles les assurés peuvent être confrontés. En raison du COVID-19 et des mesures mises en place par le gouvernement pour y faire face, Protection Loyer a activé son plan de continuité d’activité. […]

26 mars
2020

LOGEMENT Les conséquences de la propagation du Covid 19 SUITE

Assemblée générales de copropriétaires   Peut-on tenir des assemblées générales de copropriété à distance (exemple : conférence téléphonique), notamment pour des réunions qui doivent se tenir urgemment, ou faut-il attendre la levée des mesures de restriction des déplacements pour convoquer une AG (même si le contrat du syndic a expiré à la date de la […]

26 mars
2020

Note du Gouvernement sur les conséquences de la propagation du Covid 19 sur les logements

Fin d’un bail / déménagements   Puis-je encore déménager malgré le confinement ?   Les déménagements restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés, par exemple si vous aviez déjà posé votre préavis et que votre bail arrive à sa fin. Mais veillez à respecter les gestes barrières et renseignez-vous pour savoir s’il existe des […]

10 mars
2020

Procédures légales possibles lors d’une vente immobilière

L’efficacité de la clause de non-garantie des vices cachés   Dans une affaire, l’acquéreur d’un lot en copropriété se plaint d’infiltrations et de divers désordres affectant son bien. Il souhaite alors se faire indemniser sur le fondement des vices cachés. Comme il est d’usage, le contrat de vente comprenait une clause de non-garantie des vices […]

1 2 6 7