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Actualités

23 mars
2021

PARTIES PRIVATIVES /PARTIES COMMUNES

Enseigne sur la façade d’un immeuble depuis plus de trente ans : le propriétaire acquiert le droit de la maintenir en place.   Un commerçant avait apposé plusieurs enseignes de son magasin sur la façade de la copropriété, partie commune de l’immeuble, sans autorisation de l’assemblée générale ni du règlement de copropriété. Pour autant, les […]

10 mars
2021

Un concubin ayant participé au financement d’une construction sur le terrain del’autre n’est pas nécessairement indemnisé en cas de rupture

Le concubin qui engage des fonds pour la construction du logement familial sur le terrain de sa concubine n’est pas nécessairement indemnisé en cas de rupture. C’est ce qu’ont décidé les juges dans cette affaire.   Dans le cas présenté aux juges, deux concubins avaient souscrit des emprunts pour financer les travaux de construction d’une […]

3 mars
2021

Attention à une clause bénéficiaire imprécise

PATRIMOINE / FAMILLE Dans une récente affaire, les tribunaux ont été confrontés à un cas où une mère de famille a, dans son contrat d’assurance vie, identifié en qualité de bénéficiaires « [ses] héritiers ». Par ailleurs, elle avait rédigé un testament dans lequel elle attribuait la moitié de son patrimoine à sa fille et […]

23 février
2021

Refus d’exonération de la plus-value immobilière en cas d’insuffisance de consommation d’eau potable

En principe, la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale du cédant au jour de la vente est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. La résidence principale s’entend de la résidence habituelle et effective du contribuable. Ainsi, une occupation temporaire ou une absence d’occupation du bien immobilier à la […]

2 février
2021

Modèle de Bail: Tout ce que vous devez savoir sur la rédaction de votre bail d’habitation

Forme du bail Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire . En voici un exemple : Modèle de bail Contenu du bail Informations sur les parties Le bail doit […]

27 octobre
2020

Que se passe t-il après l’expulsion d’un locataire? Comment récupérér les loyers dus par le locataire?

Après une expulsion du locataire en cas d’impayé, la dette laissée par le locataire est souvent énorme. Dans cet article, nous vous donnerons les clés pour récupérer cette somme! Si le propriétaire n’a pas souscrit d’assurance loyers impayés, il est souvent impossible de récupérer  l’ardoise laissé par le locataire… C’est pour ca que Protection Loyer […]

20 octobre
2020

Comment se passe une procédure d’expulsion avec l’assurance?

Lorsqu’un propriétaire fait face à un locataire qui ne paie pas son loyer et qu’il a souscrit a une assurance loyers impayés, voilà ce qu’il se passe précisément une fois que le sinistre a été déclaré.   Etape 1: L’huissier de justice •       Nous mandatons l’Huissier de justice pour délivrer un commandement de payer Ø  […]

29 avril
2020

Les baux commerciaux peuvent-ils demander la gratuité du loyer?

Quels baux commerciaux sont éligibles au report du loyer? Peuvent-ils demander la gratuité du loyer ou la suspension des loyers?   Peuvent bénéficier des dispositions de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels : « Des entreprises dont l’activité est […]

28 avril
2020

Informations sur les congés donnés par les bailleurs pendant le confinement

Aménagement du congé donné par les bailleurs pendant la période de crise sanitaire   L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 proroge les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, c’est-à-dire qu’elle aménage les dates butoirs pour mettre fin à un contrat. L’article 5 énonce que : « Lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant […]

8 avril
2020

Informations sur les déménagements et le COVID 19

NOTE DU MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES SUR LES DÉMÉNAGEMENTS   La crise sanitaire que nous traversons est un phénomène sans précédent. Les mesures prises par le Gouvernement doivent permettre de limiter la propagation du virus tout en maintenant l’activité économique du pays avec toutes les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité […]

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